Radio VINCI Autoroutes – L’auto et la loi – Dur dur de contester !

Maître de Caumont est consultant sur Radio VINCI Autoroutes. Il anime la chronique « L’auto et la loi » au micro de Francine Thomas.

Depuis le 1er janvier 2018, les amendes pour non-paiement du stationnement ont laissé place au « forfait post stationnement ». Mais quelle est la procédure pour le contester ? Le propriétaire du véhicule aura un mois pour le contester auprès de la collectivité locale via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Cette dernière aura également un mois pour y répondre. Si cette réclamation ne suffit pas, l’usager aura alors un mois pour le contester auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

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