Verbalisé « au vol »

  • C’est une pratique qui consiste, pour un policier ou un gendarme, à relever l’infraction et la plaque d’immatriculation du véhicule, sans chercher à arrêter sur le champ le conducteur ni prendre la moindre photo.
  • Puis, à envoyer, quelques jours ou quelques semaines plus tard, le procès verbal (ou une demande de renseignements ou une convocation) au titulaire de la carte grise. En lui demandant de reconnaître l’infraction ou de dénoncer le conducteur.
  • Cette pratique n’est légale que pour les infractions suivantes :
    • Excès de vitesse
    • Utilisation d’une voie réservée (couloir de bus, etc…)
    • Non-respect de stop
    • Non-respect de feu rouge
    • Non acquittement de péage
    • Non-respect de la distance de sécurité
    • Infractions aux règles du stationnement
    • Défaut du port de la ceinture de sécurité
    • Usage d’un téléphone tenu en main
    • Circulation, arrêt ou stationnement sur bande d’arrêt d’urgence
    • Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue
    • Non-respect des règles liées au dépassement
    • Défaut du port du casque en deux-roues
  • En tout état de cause, cette pratique permet aux titulaires de carte grise avisés de ne jamais être condamnés (pas de perte de point(s), ni de suspension de permis).
  • Alors, si vous recevez un tel courrier de verbalisation « au vol », ne faîtes rien sans avoir consulté, auparavant et le plus rapidement possible, un avocat spécialisé.

 

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