Invalidation du permis de conduire (48SI)

Vous venez d’être informé de cette invalidation pour solde de point nul par…

... les forces de l'odre

Vous pouvez être informé de votre invalidation lors d’un contrôle routier ou après convocation en commissariat ou gendarmerie (alors que vous n’aviez jamais rien reçu de l’Administration).

... par la réception d'une lettre réf. 48SI

Très « officiellement », vous êtes, alors, informé de votre invalidation en recevant un courrier recommandé du Service du Fichier National des Permis de Conduire – Ministère de l’Intérieur (sous la forme d’une décision portant la référence « 48SI »).

lettre-48si

Qu’est-ce que cela signifie ?

L’invalidation du permis par perte totale de points est une annulation de votre droit à conduire toutes les catégories que votre titre comportait jusqu’alors.

Lorsque vous recevez la décision 48SI, il vous est fait injonction de restituer votre permis de conduire dans les 10 jours à compter de la date à laquelle vous avez réceptionné le recommandé contenant la décision dite 48SI.

La mesure d’annulation, objet de cette décision 48SI, est assortie d’une interdiction d’obtenir un nouveau permis pour une durée de 6 mois (ou d’un an, si récidive…), à compter de la date de restitution du titre invalidé.

Aucun titre de conduite ne pourra vous être délivré avant l’expiration du délai pendant lequel il vous est interdit d’obtenir un nouveau permis (6 mois ou 1 an, selon les cas).

Après un examen médical (consistant en une évaluation de votre aptitude physique et de vos facultés psychotechniques) et après avoir satisfait à l’examen du permis de conduire en auto-école, le nouveau titre de conduite qui vous sera délivré sera un permis « probatoire » à 6 points, pendant trois ans.

Les risques encourus pour refus de restituer son permis annulé

La décision 48SI indique que « le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 4.500 € en application de l’article L.223-5 III du code de la route ».

D’autres peines complémentaires peuvent être prononcées (peine de travail d’intérêt général, peine de jours-amende, interdiction complémentaire de solliciter la délivrance d’un nouveau permis).

 Puisqu’il s’agit d’un délit, cette condamnation sera inscrite sur votre casier judiciaire.

Bon à savoir

Pas de « permis blanc » : sur le plan professionnel, voire familial, la décision 48SI tombe, souvent, comme un couperet ; enchaînement « arithmétique », elle ne prend ni en compte le fait que votre permis de conduire est votre « outil de travail », ni l’absence de gravité des infractions commises.

 Aucun « aménagement » pour vos besoins professionnels ou personnels n’existe.

Mais des dysfonctionnements et des failles existent : la décision 48SI est une décision administrative attaquable devant les autorités administratives (recours préalable auprès du Ministère de l’Intérieur, service du Fichier National des Permis de Conduire ; recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent).

Le contentieux touchant au permis à point nécessite un « savoir-faire » que le cabinet de Maître de Caumont est en mesure de vous proposer, vous permettant de récupérer des points sur un permis de conduire annulé.

 

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