France 5 – C dans l’air sur la confiscation des véhicules (LOPSI)
12 mars 2010 | 
Auteur: Maître de Caumont intervient sur le projet de loi LOPSI autorisant la confiscation et la vente aux enchères des véhicules pour certains délits.
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Maître Eric de Caumont
Cabinet d'Avocats – Droit de l'Automobile
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