Domaines d’interventions
Quoi faire en cas d’alcoolémie au volant ?
L’infraction d’alcoolémie au volant compte parmi les délits les plus sévèrement sanctionnés par les juridictions pénales. Un simple contrôle peut entraîner une suspension immédiate du permis, une perte de points, une forte amende, voire une peine d’emprisonnement. Dans certains cas, l’annulation du permis peut avoir des conséquences professionnelles et personnelles considérables.
Pour autant, une poursuite ne signifie pas une condamnation inévitable. L’équipe d’avocats du Cabinet de Caumont analyse avec précision la régularité des contrôles et de la procédure, y compris en cas de refus de vérifications. Des irrégularités peuvent être relevées et faire la différence. Notre objectif : défendre efficacement vos droits et maximiser vos chances de préserver votre permis.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées :
Suspension du permis de conduire (jusqu’à 5 ans)
Interdiction de conduire un véhicule sans être équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest (EAD) (jusqu’à 5 ans)
Annulation du permis avec interdiction de le repasser (jusqu’à 5 ans)
Confiscation du véhicule
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation
Alcoolémie au volant : délit ou simple contravention ?
Alcoolémie délictuelle
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique constitue un délit lorsque le taux d’alcool est égal ou supérieur à :
- 0,80 g/L de sang, ou
- 0,40 mg/L d’air expiré
Dans le cadre de poursuites pour alcool au volant, l’intervention d’un avocat est déterminante afin d’examiner les conditions du contrôle, la fiabilité des appareils utilisés et le respect des droits de la défense. Les peines principales encourues sont :
- Une amende pouvant atteindre 9 000 €
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans
Cette infraction entraîne en outre une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Par ailleurs, en cas de suspension, il n’est pas possible de demander à ce que la peine soit aménagée pour l’activité professionnelle (permis blanc).
En cas d’impossibilité ou de refus de procéder aux dépistages nécessaires, il est possible d’être poursuivi pour conduite en état d’ivresse manifeste. Dans ce cas, les mêmes sanctions s’appliquent.
Alcoolémie contraventionnelle
L’alcoolémie constitue une contravention lorsque le taux est d’au moins :
- 0,50 g/L de sang (ou 0,25 mg/L d’air expiré) ou
- 0,20 g/L de sang (ou 0,10 mg/L d’air expiré) pour les titulaires d’un permis probatoire, les conducteurs de transport en commun ou les personnes obligées de conduire avec un éthylotest anti-démarrage
Les sanctions de l’alcoolémie contraventionnelle au volant sont les suivantes :
- Amende pouvant atteindre 750 €
- Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
- Interdiction de conduire un véhicule sans être équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest (EAD) (jusqu’à 3 ans)
L’assistance d’un avocat en cas d’alcoolémie au volant permet d’envisager les voies de contestation adaptées à la situation.
Cette infraction entraîne également une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Un second souffle doit obligatoirement être proposé. Il est de droit pour le conducteur.
Alcool au volant : dépistage et contrôle
Le dépistage de l’alcoolémie peut être obligatoire notamment :
- En cas d’infraction susceptible d’entraîner une suspension de permis
- En cas d’accident corporel
Il peut également intervenir :
- En cas d’accident matériel
- En cas d’infraction au Code de la route simultanément commise
- En cas d’opérations de contrôle demandées par le Procureur de la République
Les forces de l’ordre utilisent d’abord un éthylotest. En cas de résultat positif, une vérification est alors effectuée :
- Par éthylomètre homologué
- Ou par prise de sang
Par ailleurs, en cas d’impossibilité d’utiliser un éthylotest ou un éthylomètre, la prise de sang pourra être ordonnée.
Chaque étape de la procédure doit respecter un formalisme strict. En notre qualité d’avocats en droit routier, nous procédons à une analyse minutieuse du dossier afin de détecter toute irrégularité susceptible d’entraîner la nullité de la procédure.
Quelle est la procédure après un contrôle pour alcool au volant ?
Rétention immédiate du permis
En cas d’alcoolémie délictuelle, les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis de conduire pour 120 heures. Durant ce délai, vous ne pouvez plus conduire.
À l’issue des 120 heures, deux situations sont possibles :
- soit le Préfet ne prend aucune décision et vous pouvez récupérer votre permis ;
- soit une suspension administrative est prononcée.
La rétention immédiate ne s’applique pas aux alcoolémies contraventionnelles.
Suspension administrative du permis (arrêté 3F ou 1F)
La suspension administrative est une décision prise par le Préfet, indépendante de la procédure pénale. Elle est temporaire et peut durer de 15 jours à 1 an en cas d’alcool au volant (le double si vous êtes professionnel dans le transport de personnes).
- Lorsque la décision est prise rapidement, elle prend la forme d’un arrêté 3F. La suspension débute alors en principe à la date de la rétention du permis.
- Il arrive que la Préfecture tarde à statuer. Dans ce cas, un courrier vous invite à formuler des observations avant une éventuelle suspension. Après réception de vos observations (ou en l’absence de réponse), le Préfet peut notifier un arrêté 1F, officialisant la suspension.
Bon à savoir : dans certaines conditions, il est possible d’adresser un recours auprès de la Préfecture afin de demander le remplacement d’un arrêté de suspension administrative du permis par une interdiction de conduire tout véhicule non équipé d’un système homologué d’éthylotest antidémarrage (aussi appelé “EAD”).
Cette solution pédagogique peut être une réelle opportunité de préserver son droit de conduire…
Interdiction de conduire tout véhicule sans éthylotest anti-démarrage (EAD) (arrêté 3A)
Dans certains cas, le Préfet peut décider de ne pas suspendre totalement le permis de conduire mais de prononcer une interdiction de conduire tout véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Cette mesure administrative est matérialisée par un arrêté 3A. Elle permet au conducteur de continuer à conduire, à condition d’utiliser un véhicule équipé d’un dispositif homologué empêchant le démarrage en cas d’alcool détecté dans l’air expiré.
La durée de cette mesure est généralement comprise entre 6 mois et 1 an. Le conducteur doit alors faire installer l’EAD à ses frais par un installateur agréé et respecter les conditions d’utilisation du dispositif.
Cette alternative est souvent considérée comme une mesure pédagogique, permettant de maintenir une activité professionnelle ou personnelle nécessitant la conduite, tout en renforçant la prévention du risque alcool au volant.
Bon à savoir : il est possible de rédiger un recours gracieux auprès de la Préfecture afin de solliciter la conversion d’une décision initiale de suspension administrative du permis de conduire en autorisation de conduire avec un éthylotest anti-démarrage (EAD)…
Les poursuites pénales devant les juridictions
Indépendamment de la suspension administrative, une procédure pénale est engagée. Elle peut prendre plusieurs formes :
Convocation devant le tribunal correctionnel (délit) ou le tribunal de police (contravention)
C’est la procédure la plus classique. Il s’agit d’une convocation à une audience publique devant un juge et un procureur de la République ou un Officier du Ministère Public. La présence d’un avocat est vivement recommandée afin d’analyser le dossier, vérifier la régularité de la procédure et assurer votre défense.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Souvent appelée “plaider-coupable”, cette procédure nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat. Elle consiste en un échange avec le Procureur de la République. Les peines proposées sont généralement plus mesurées et peuvent être plus adaptées à votre situation personnelle et/ou professionnelle.
Composition pénale
Il s’agit d’une procédure encore plus souple que la CRPC. Un entretien a lieu avec un délégué du procureur et les sanctions prononcées sont en principe plus légères. Cette décision ne figure pas au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Notification d’ordonnance pénale
Mise en place pour désengorger les tribunaux, cette procédure permet au juge de rendre une décision sans audience et sans débat. La sanction est notifiée par courrier ou au tribunal, sans comparution préalable.
Procédure de l’amende forfaitaire en cas d’alcoolémie contraventionnelle
En cas d’alcoolémie contraventionnelle, la procédure la plus classique consiste à dresser un procès-verbal de contravention et envoyer un avis de contravention directement au domicile d’un montant de 135 euros. Son paiement ou sa majoration entraînera le retrait de points sur le permis de conduire.
Pourquoi faire appel au Cabinet de Caumont
Depuis plus de 40 ans, le Cabinet de Caumont intervient en droit pénal routier et assure la défense des automobilistes poursuivis pour alcool au volant sur l’ensemble du territoire.
Notre approche repose sur :
- Une étude approfondie de la procédure et des conditions du contrôle
- La vérification de l’homologation et de l’utilisation des appareils de mesure
- L’analyse des délais, notifications et respect des droits fondamentaux
- La mise en œuvre des stratégies de défense adaptées à chaque situation
Le recours à un avocat, en cas d’alcoolémie au volant, permet non seulement de contester les éventuelles irrégularités, mais aussi d’être assisté et représenté à chaque étape de la procédure pénale.
Être accompagné par un avocat dès le début de la procédure
En matière d’alcool au volant, la rapidité d’intervention par un avocat est essentielle. Plus l’analyse du dossier est réalisée en amont, plus les moyens de défense peuvent être efficacement mobilisés.
Le Cabinet de Caumont se tient aux côtés des conducteurs afin d’assurer une défense rigoureuse, personnalisée et conforme aux exigences de la profession d’avocat afin d’obtenir les meilleurs résultats.
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