Perdre son permis de conduire est une situation particulièrement pénalisante, notamment lorsqu’il s’agit d’une annulation judiciaire ou d’une invalidation pour perte totale de points.
Dans ces deux cas, une question essentielle se pose : combien de temps faut-il attendre pour repasser son permis de conduire ?
Le Cabinet de Caumont vous propose un éclairage complet sur les délais applicables, les différences entre annulation et invalidation, ainsi que les démarches à entreprendre.
Annulation et invalidation du permis : deux situations à distinguer
Avant de déterminer combien de temps il est nécessaire d’attendre pour repasser son permis, il est indispensable de distinguer deux situations juridiques différentes.
L’annulation judiciaire du permis de conduire
L’annulation est prononcée par un tribunal à la suite d’une infraction grave :
- Alcool au volant
- Stupéfiant au volant
- Délit de fuite
- Refus d’obtempérer
- Blessures involontaires ou homicide involontaire
- Récidive d’infractions au Code de la route
Elle entraîne la suppression du permis et une interdiction de le repasser pendant une durée fixée par le juge.
L’invalidation du permis pour perte totale de points
L’invalidation intervient lorsque le solde de points atteint zéro.
Elle est notifiée par le Ministère de l’Intérieur et son Bureau National des Droits à Conduire (BNDC) qui envoie une lettre 48SI entraînant également l’interdiction de conduire.
Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une décision judiciaire, mais les conséquences sont similaires : le permis n’est plus valable et doit être repassé.
Annulation et invalidation du permis de conduire : combien de temps pour le repasser selon la situation ?
Le délai pour repasser son permis dépend directement de la nature de la perte du permis.
En cas d’annulation judiciaire
En cas d’annulation judiciaire, le tribunal fixe une période d’interdiction de repasser le permis.
Ce délai d’interdiction peut être d’un jour à plusieurs années et commence à courir à compter du début de l’exécution de la peine matérialisé par la remise d’un document appelé « référence 7 » (ou « REF 7 »).
Pendant toute cette période, il ne sera pas possible d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Le saviez-vous : Certaines infractions peuvent entraîner une annulation judiciaire définitive à vie !
En cas d’invalidation pour perte de points
Le délai est encadré par le Code de la route et dépend de la situation du conducteur. De façon générale, l’interdiction de repasser le permis après une invalidation du permis de conduire est de six mois.
Ce délai est porté à un an en cas de récidive d’invalidation dans un délai de 5 ans.
Ce délai commence à courir à partir de la remise effective du permis aux autorités et l’obtention du formulaire « référence 44 » (ou « REF 44 ») aussi appelé “récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul”.
Quelles démarches pour repasser le permis après annulation ou invalidation ?
Une fois le délai écoulé, il ne suffit pas de se réinscrire immédiatement à l’examen. Plusieurs étapes sont obligatoires.
1. Les tests psychotechniques préalables à la visite médicale
Ils évaluent les capacités cognitives et les réflexes du conducteur.
Ces tests sont obligatoires avant de se présenter à la visite médicale.
2. La visite médicale
Elle est systématique après une annulation ou une invalidation. Elle permet de vérifier l’aptitude à la conduite. De façon générale, la visite médicale est réalisée auprès d’un médecin agrée. La liste de ces médecins figure sur le site internet de la Préfecture du domicile.
En cas d’annulation ou d’invalidation liée, notamment, à de l’alcool au volant ou des stupéfiants au volant, la visite médicale devra obligatoirement avoir lieu à la commission médicale primaire de la Préfecture (inscription en ligne sur leur site internet).
3. Le passage des épreuves du permis
Après une annulation judiciaire ou une invalidation du permis de conduire par perte totale de points, il sera nécessaire de repasser l’épreuve théorique du Code de la route pour retrouver son droit de conduire.
En revanche, il ne sera pas obligatoire de subir les épreuves pratiques du permis conduire si :
- vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de trois ans
- vous êtes soumis à une interdiction de repasser le permis inférieure à un an
- vous entamez les démarches pour repasser le permis dans les 9 mois qui suivent la remise du permis de conduire ou le début d’exécution de la peine
Peut-on contester une annulation ou une invalidation du permis ?
Dans certaines situations, des recours peuvent être envisagés.
En cas d’annulation judiciaire
Il est primordial d’analyser la décision rendue par la juridiction et, si cela est opportun, d’interjeter appel de la décision ou d’utiliser tout moyen de recours permettant d’obtenir une nouvelle décision du tribunal.
En cas d’invalidation du permis par perte totale de points
En cas d’invalidation par perte totale de points, il sera nécessaire d’analyser la régularité de cette invalidation et de régulariser tout moyen de recours si nécessaire (recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur et/ou recours contentieux devant le Tribunal administratif).
Le Cabinet de Caumont, dédiant exclusivement son activité au droit routier depuis plus de 40 ans, accompagne les conducteurs afin d’analyser chaque situation et d’identifier les solutions juridiques les plus adaptées.
