Recevoir un avis de contravention ne signifie pas nécessairement qu’il faut renoncer à toute contestation. De nombreuses infractions au Code de la route entraînent, en effet, un retrait de points sur le permis de conduire, parfois avec des conséquences particulièrement importantes pour les conducteurs qui dépendent de leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur vie quotidienne.
Savoir comment contester une amende avec perte de point est donc une question essentielle. Encore faut-il connaître les conditions de recevabilité de la contestation, les délais applicables et les conséquences juridiques des démarches engagées.
Le Cabinet de Caumont accompagne les conducteurs souhaitant préserver leurs droits et analyse les possibilités de contestation offertes dans leur situation.
Quelles infractions entraînent une perte de points ?
Contrairement à une idée reçue, la perte de points n’est pas réservée aux infractions les plus graves. De très nombreuses contraventions au Code de la route peuvent entraîner un retrait de points, parfois particulièrement conséquent.
À titre d’exemple :
- l’usage du téléphone tenu en main au volant entraîne un retrait de 3 points ;
- le non-respect d’un feu rouge entraîne un retrait de 4 points ;
- un excès de vitesse d’au moins 5 km/h et inférieur à 20 km/h entraîne le retrait de 1 point ;
- le refus de priorité à un piéton engagé sur un passage protégé entraîne un retrait de 6 points.
Il est surprenant de constater que certaines infractions courantes, comme le refus de priorité à un piéton, entraînent une sanction en points identique à celle applicable à des délits routiers sévèrement réprimés.
Comment contester une amende avec perte de point ?
La contestation d’une amende avec retrait de points suppose d’agir avec prudence et dans le respect de règles procédurales strictes.
Avant toute démarche, il convient d’identifier précisément :
- la nature de l’infraction reprochée ;
- le mode de constatation de l’infraction ;
- l’existence éventuelle d’une irrégularité de procédure ;
- les éléments de preuve disponibles ;
- les délais de contestation applicables.
Une contestation efficace ne consiste pas à nier systématiquement les faits. Elle repose souvent sur l’analyse minutieuse du procès-verbal, des circonstances du contrôle ou des conditions dans lesquelles l’infraction a été relevée.
Selon les situations, il peut être possible de remettre en cause la réalité de l’infraction, l’identification du conducteur ou encore la régularité de la procédure.
La contestation suspend-elle le retrait de points ?
Le retrait de points n’intervient pas immédiatement après la réception de l’avis de contravention.
Tant que l’infraction n’est pas définitivement établie, notamment lorsqu’une contestation régulière a été formée, le retrait de points ne peut pas légalement être enregistré.
Cette particularité explique l’importance d’agir rapidement lorsqu’un conducteur souhaite préserver son capital de points ou éviter une invalidation du permis de conduire.
Bon à savoir : un retrait de point peut survenir en cas de paiement d’une amende forfaitaire, par l’émission d’une amende majorée, par l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation pénale définitive. Un retrait de point qui intervient en dehors de ces cas est nécessairement illégal !
Faut-il payer l’amende avant de la contester ?
La réponse est non !
Le paiement spontané de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et empêche toute possibilité de contestation.
En cas de prélèvement forcé opéré par le trésor public, il peut, dans certaines conditions, toujours être possible de contester l’infraction.
Chaque dossier mérite une étude individualisée afin de déterminer la stratégie la plus adaptée.
Pourquoi consulter un avocat en droit routier ?
Les règles applicables au contentieux routier sont techniques et les enjeux peuvent être importants, notamment pour les conducteurs disposant d’un faible solde de points.
L’intervention d’un avocat permet notamment :
- d’évaluer les chances de succès d’une contestation ;
- de vérifier la régularité de la procédure ;
- d’identifier les éventuels moyens de défense ;
- de mettre en place les stratégies les plus efficaces ;
- de préserver les droits du conducteur tout au long de la procédure.
Le Cabinet de Caumont intervient en matière de droit routier et accompagne les conducteurs dans l’analyse et la contestation des infractions susceptibles d’entraîner un retrait de points.
En cas d’infractions multiples, des procédures de gestion de capital de points permettent d’éviter l’invalidation pour solde de points nul.
En cas d’interrogation sur la manière de contester une infraction entraînant un retrait de point(s), le Cabinet de Caumont peut procéder à une analyse de votre dossier et vous informer des démarches envisageables au regard de votre situation.
