Recevoir une amende de stationnement est une situation fréquente pour les automobilistes. Pourtant, toutes les sanctions liées au stationnement ne répondent pas au même régime juridique. Selon les cas, il peut s’agir d’une infraction pénale donnant lieu à un procès-verbal ou d’un forfait post-stationnement (FPS) relevant du contentieux administratif.
Avant d’engager une démarche, il est donc essentiel d’identifier la nature exacte de l’infraction. Cette distinction détermine les voies de recours, les délais applicables et les juridictions compétentes.
Le Cabinet de Caumont accompagne les conducteurs souhaitant vérifier la régularité d’une verbalisation et exercer les recours adaptés lorsque la contestation apparaît fondée.
Quelles sont les différentes amendes liées au stationnement ?
Le droit distingue deux grandes catégories de sanctions.
Les infractions pénales de stationnement
Certaines règles de stationnement sont sanctionnées par le Code de la route et donnent lieu à une contravention. Il s’agit notamment :
- du stationnement gênant ;
- du stationnement très gênant ;
- du stationnement dangereux ;
- du stationnement interdit ;
- du stationnement abusif.
Ces infractions donnent généralement lieu à l’établissement d’un procès-verbal électronique et à l’émission d’une amende forfaitaire.
Attention ! Le stationnement dangereux entraîne également un retrait de trois points sur le permis de conduire.
Le forfait post-stationnement (FPS)
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement payant sur voirie n’est plus une infraction pénale.
L’automobiliste reçoit alors un forfait de post-stationnement (FPS), dont le montant est fixé par la collectivité territoriale concernée.
Le FPS ne constitue pas une amende pénale. Son contentieux relève d’une procédure spécifique et d’une juridiction particulière.
Quelles sont les différences entre un stationnement gênant, très gênant et dangereux ?
Le stationnement gênant
Le stationnement gênant concerne de nombreuses situations : arrêt devant une entrée carrossable, dans une zone empêchant la circulation normale des autres usagers, arrêt sur un trottoir d’une motocyclette…
Même lorsqu’aucune gêne importante ne semble pas avoir été causée, la verbalisation peut être maintenue si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis.
Le stationnement très gênant
Le stationnement très gênant vise notamment l’occupation d’un passage piéton, d’une piste cyclable, d’un emplacement réservé aux personnes handicapées, d’un arrêt de transport public, ou encore d’un trottoir (pour les véhicules à quatre roues)…
Cette contravention est plus sévèrement sanctionnée en raison des risques ou des entraves qu’elle crée pour les autres usagers.
Le stationnement dangereux
Le stationnement dangereux est retenu lorsque le véhicule compromet la sécurité des autres usagers de la route.
Cette qualification est appréciée au regard des circonstances concrètes et de l’emplacement du véhicule. La régularité de cette qualification peut parfois être discutée lorsqu’elle n’est pas suffisamment justifiée ou justifiable !
Comment contester une amende de stationnement liée à une infraction pénale ?
Lorsqu’une contravention a été dressée pour stationnement abusif, interdit, gênant, très gênant ou dangereux, le titulaire du certificat d’immatriculation (ou le conducteur en cas de contrôle) peut présenter une contestation auprès de l’Officier du Ministère Public.
La contestation doit être adressée dans les délais légaux indiqués sur l’avis de contravention (45 jours) ou sur l’amende forfaitaire majorée (30 jours).
Plusieurs arguments peuvent être invoqués selon les circonstances :
- erreur d’identification du véhicule ;
- irrégularité affectant le procès-verbal ;
- impossibilité matérielle de commettre l’infraction ;
- absence de signalisation conforme ;
- défaut de caractérisation de l’infraction.
Chaque dossier doit être analysé avec précision, car la simple contestation de principe est rarement suffisante pour obtenir l’annulation de l’amende.
Comment contester un forfait post-stationnement (FPS) ?
La procédure applicable au forfait post-stationnement est différente de celle des contraventions pénales.
Avant toute saisine juridictionnelle, l’automobiliste doit exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité ou de l’organisme chargé du stationnement.
Ce recours peut permettre notamment de faire valoir :
- une erreur de lecture de la plaque d’immatriculation ;
- un paiement effectué mais non pris en compte ;
- un dysfonctionnement de l’horodateur ou de l’application de paiement ;
- une erreur dans le calcul du montant réclamé.
En cas de rejet du RAPO, il est ensuite possible de saisir le Tribunal du stationnement payant (TPS).
Les règles pour contester un FPS sont très strictes. Il est important de produire l’ensemble des pièces nécessaires pour que la contestation soit recevable.
Pourquoi se faire assister pour contester une amende de stationnement ?
Les règles applicables au stationnement ont considérablement évolué au cours des dernières années. Entre les contraventions pénales, les forfaits post-stationnement, les délais de recours et les exigences procédurales, une erreur peut compromettre les chances de succès d’une contestation.
Avant d’engager toute démarche, le Cabinet de Caumont propose un premier entretien afin de vérifier si un recours présente un intérêt réel. Cette étude permet d’examiner la régularité de la verbalisation, la solidité des arguments susceptibles d’être invoqués ainsi que les contraintes procédurales applicables. Cette approche conduit également à apprécier l’opportunité pratique et économique d’une contestation.
Chaque situation étant particulière, une étude individualisée permet de déterminer la stratégie la plus adaptée et, le cas échéant, de mettre en œuvre les recours appropriés.
