Recevoir une amende majorée ne signifie pas nécessairement qu’il n’existe plus aucun recours. Selon votre situation, il est souvent possible d’engager une procédure afin de contester une amende majorée, que vous soyez encore dans les délais légaux ou que ceux-ci soient déjà dépassés.
La question revient fréquemment chez les automobilistes qui découvrent une majoration plusieurs mois après une infraction routière, parfois sans avoir reçu l’avis initial. Dans de nombreux cas, des solutions existent pour faire valoir ses droits.
Le Cabinet de Caumont accompagne les conducteurs confrontés à une amende forfaitaire majorée afin d’identifier la procédure la plus adaptée à leur situation.
Dans quels cas une amende est-elle majorée ?
Lorsqu’une contravention n’est ni réglée ni contestée dans le délai prévu par la loi, une amende forfaitaire se majore automatiquement.
Cette majoration concerne notamment de nombreuses infractions routières constatées par radar automatique ou par procès-verbal électronique.
Une fois l’amende devenue majorée, le dossier est généralement transmis au Trésor public qui engage les démarches de recouvrement et, le cas échéant, une demande de retrait de point(s) est adressée au Bureau National des Droits à Conduire (BNDC).
Peut-on contester une amende majorée ?
Oui. Il est tout à fait possible de contester une amende majorée dans certaines situations.
La procédure dépend principalement d’un élément essentiel : savoir si vous êtes encore dans le délai légal pour former une réclamation ou si ce délai est expiré.
Par ailleurs, certaines circonstances particulières peuvent justifier une contestation, notamment :
- l’absence de réception de l’avis de contravention initial ;
- une erreur sur l’identité du conducteur ;
- la vente du véhicule avant l’infraction ;
- l’usurpation de plaques d’immatriculation ;
- une erreur matérielle affectant la procédure.
Comment contester une amende majorée lorsque l’on est dans les délais ?
Lorsqu’un avis d’amende forfaitaire majorée vient d’être reçu, il est généralement possible d’adresser une réclamation auprès de l’Officier du ministère public compétent.
Cette démarche doit respecter des conditions de forme précises et être accompagnée des justificatifs nécessaires.
La réclamation permet notamment de demander un classement sans suite, l’annulation de la majoration ou l’examen du dossier par la juridiction compétente.
Pour les conducteurs qui s’interrogent sur les amendes majorées et la façon de les contester, il est essentiel de vérifier rapidement la date de l’avis afin de ne pas perdre les recours encore ouverts.
Bon à savoir : dans le cadre d’infractions relevées par radar automatique, la réclamation peut être adressée de façon dématérialisée sur le site de l’agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Comment contester une amende majorée hors délai ?
Même lorsque le délai de réclamation semble dépassé, toute contestation n’est pas nécessairement impossible.
Une réclamation peut, par exemple, être envisagée lorsque l’intéressé n’a jamais reçu l’avis de contravention ou l’avis d’amende forfaitaire majorée à son domicile.
La recevabilité d’une telle demande dépend toutefois des circonstances particulières du dossier et des éléments de preuve disponibles.
Lorsqu’une saisie administrative à tiers détenteur, un avis de poursuite ou une mesure de recouvrement révèle l’existence d’une amende majorée ancienne, il demeure souvent utile d’examiner les possibilités de recours avant tout règlement.
Que faire en cas de non-réception de l’avis initial ?
L’absence de réception de l’avis de contravention constitue l’une des situations les plus fréquemment rencontrées.
Un changement d’adresse, une erreur administrative ou un problème de distribution du courrier peuvent expliquer que le conducteur découvre directement une amende majorée.
Dans ce contexte, il est souvent possible d’étudier les conditions d’une contestation et, le cas échéant, d’engager les démarches appropriées afin de faire valoir ses droits.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
La contestation d’une amende forfaitaire majorée obéit à des règles procédurales strictes. Une erreur dans la constitution du dossier ou dans le respect des délais peut compromettre les chances de succès de la démarche.
Le Cabinet de Caumont, pionnier en droit routier depuis plus de 40 ans, analyse chaque situation afin de déterminer si une contestation est envisageable, d’identifier la procédure adaptée et de préparer les arguments juridiques les plus pertinents.
