Recevoir une contravention pour excès de vitesse n’implique pas nécessairement que celle-ci soit incontestable. Dans certaines situations, il est possible d’engager une contestation d’amende pour excès de vitesse lorsque des irrégularités sont constatées ou lorsque les circonstances le justifient.
Encore faut-il respecter les délais, choisir la procédure adaptée et présenter des arguments juridiquement recevables. Le Cabinet de Caumont accompagne les conducteurs souhaitant préserver leurs droits et examiner les possibilités de contestation de leur infraction routière.
Dans quels cas peut-on contester une amende pour excès de vitesse ?
La contestation d’une amende pour excès de vitesse peut être envisagée dans plusieurs situations.
Par exemple :
- le propriétaire poursuivi n’était pas au volant du véhicule au moment des faits ;
- le véhicule a été vendu avant la date de l’infraction ;
- la plaque d’immatriculation a été usurpée ;
- l’avis de contravention comporte des erreurs ;
- certaines conditions de constatation de l’infraction peuvent être discutées.
Chaque dossier doit être étudié individuellement afin de déterminer si les éléments disponibles permettent de remettre en cause l’infraction ou son attribution.
Quels sont les délais pour contester une contravention pour excès de vitesse ?
Le respect des délais constitue une condition essentielle.
En principe, tout destinataire d’un avis de contravention dispose de 45 jours à compter de l’envoi/de la date de l’avis pour former une contestation.
Lorsque l’amende a été majorée, des délais spécifiques s’appliquent. En cas d’infraction relevée par radar automatique, le délai de réclamation d’une amende forfaitaire majorée est de 3 mois. Pour toute autre infraction, le délai est de 30 jours.
Une réaction rapide est donc recommandée afin d’éviter que la situation ne devienne plus complexe.
Comment effectuer une contestation d’amende pour excès de vitesse ?
Vérifier le contenu de l’avis de contravention
Avant toute démarche, il convient d’examiner attentivement l’avis reçu :
- date et heure de l’infraction ;
- lieu du contrôle ;
- vitesse retenue ;
- vitesse enregistrée ;
- identité du titulaire du véhicule ;
- référence du dispositif de contrôle.
Toute anomalie peut nécessiter une analyse juridique approfondie.
Réunir les justificatifs utiles
La réussite d’une procédure repose souvent sur la qualité des pièces produites.
Selon les cas, il peut être nécessaire de fournir :
- un certificat de cession ;
- un dépôt de plainte pour usurpation de plaques ;
- des justificatifs de déplacement ;
- des attestations ;
- tout document permettant d’étayer la contestation.
Adresser une requête en exonération
La contestation s’effectue généralement par le biais d’une requête en exonération ou d’une réclamation motivée.
Cette démarche doit être soigneusement rédigée afin de présenter des arguments juridiques pertinents et d’éviter un rejet pour des raisons purement procédurales.
Peut-on contester un flash radar automatique ?
Oui, mais il convient de distinguer plusieurs situations.
Lorsqu’un radar automatique relève un excès de vitesse sans interception du conducteur, l’administration dispose principalement des informations liées au véhicule concerné.
Dans certains dossiers, des contestations peuvent être formulées concernant l’identification du conducteur ou les circonstances de l’infraction.
En cas d’absence d’identification du conducteur d’un véhicule relevé en excès de vitesse, le titulaire de la carte grise peut être condamné en tant que simple redevable de l’amende encourue (article L.121-3 du Code de la route).
Le montant de l’amende prononcée peut être plus important que le montant de l’amende initiale ! Toutefois, ce type de condamnation a pour avantage de permettre d’éviter la perte de point(s) au titulaire de la carte grise…
Quels sont les risques d’une contestation ?
Contester une amende pour excès de vitesse ne signifie pas automatiquement que la contravention sera annulée.
Selon la procédure suivie et la décision rendue, plusieurs issues sont possibles :
- classement sans suite ;
- rejet de la demande de classement et maintien de la contravention ;
- convocation devant la juridiction compétente.
Une analyse préalable permet d’évaluer les chances de succès et les conséquences éventuelles de la démarche.
Pourquoi se faire assister par un avocat en droit routier ?
Le droit routier obéit à des règles procédurales précises dont la méconnaissance peut compromettre une contestation parfois piégeuse et pourtant fondée !
Le Cabinet de Caumont intervient pour :
- analyser la régularité de la procédure ;
- identifier les moyens de contestation pertinents ;
- préparer les observations et recours ;
- assister les conducteurs devant les juridictions compétentes ;
- défendre les intérêts des automobilistes confrontés à un risque de retrait de points ou de suspension du permis de conduire.
Chaque situation étant différente, une étude personnalisée permet de déterminer la stratégie la plus adaptée.
Contestation d’amende pour excès de vitesse : obtenir un accompagnement juridique
Une contestation d’amende pour excès de vitesse nécessite une approche rigoureuse, tant sur le fond que sur la forme. Le respect des délais, la qualité des justificatifs et la pertinence des arguments juridiques sont souvent déterminants.
Le Cabinet de Caumont accompagne les conducteurs souhaitant examiner les possibilités de recours et mettre en œuvre les démarches adaptées à leur situation.
