La réception d’une amende pour non-dénonciation de conducteur suscite souvent de nombreuses interrogations chez les dirigeants d’entreprise. Cette infraction, prévue par le Code de la route, concerne principalement les personnes morales titulaires d’un véhicule ayant été flashé ou verbalisé sans interception du conducteur.
Dans certaines situations, il est toutefois possible de remettre en cause la régularité de la procédure ou de contester l’amende reçue. Le Cabinet de Caumont accompagne régulièrement les chefs d’entreprise et représentants légaux confrontés à ce type de poursuites.
En quoi consiste l’infraction de non-dénonciation de conducteur ?
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est constatée sans interception avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de l’entreprise est tenu de communiquer l’identité du conducteur responsable de l’infraction.
Cette obligation ne concerne actuellement que les infractions relevées par contrôle automatisé : par exemple les excès de vitesse et les franchissements de feu rouge relevés par radar automatique.
À défaut de désignation dans le délai légal, une contravention distincte peut être dressée pour non-désignation de conducteur, indépendamment de l’infraction routière initiale.
Dans la majorité des cas, la non-désignation de conducteur entraîne l’émission d’une amende forfaitaire d’un montant de 675 euros (minoré à 450 euros en cas de paiement rapide et majoré à 1875 euros en cas d’absence de paiement dans les délais).
Comment contester une amende pour non-dénonciation de conducteur ?
La contestation d’une amende pour non-désignation de conducteur nécessite avant tout une analyse précise de la situation et des pièces du dossier.
Plusieurs moyens de défense peuvent être envisagés selon les circonstances :
Vérifier la régularité de l’avis de contravention
Certaines erreurs affectant l’avis de contravention peuvent justifier une contestation. Il convient notamment de contrôler :
- l’identité de la personne poursuivie ;
- les références du véhicule concerné ;
- la qualification de l’infraction ;
- les mentions obligatoires figurant sur l’avis.
Une irrégularité substantielle peut parfois conduire à l’annulation de la procédure.
Vérifier l’existence réelle de l’obligation de désignation
Toutes les situations ne donnent pas nécessairement lieu à une obligation de dénoncer un conducteur.
Dans certains cas particuliers, il peut être démontré que les conditions légales de l’infraction ne sont pas réunies ou que le représentant légal ne pouvait matériellement pas identifier le conducteur du véhicule.
Examiner les éléments de constatation de l’infraction
L’administration doit être en mesure de démontrer que l’obligation de désignation existait effectivement et qu’elle n’a pas été respectée dans les conditions prévues par les textes.
Quels sont les délais pour contester ?
Les délais de contestation sont strictement encadrés.
Au stade de l’amende forfaitaire, le délai de contestation est de 45 jours. Au stade de l’amende forfaitaire majorée, le délai de réclamation est de 30 jours.
Une réaction rapide est essentielle afin de préserver les droits de la personne poursuivie et d’éviter qu’une condamnation ne devienne définitive.
Avant toute démarche, il est recommandé de vérifier précisément les mentions figurant sur l’avis reçu ainsi que les modalités de recours applicables.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?
Les procédures relatives à la non-dénonciation du conducteur présentent de nombreuses spécificités juridiques. Une analyse approfondie permet souvent d’identifier des arguments qui ne sont pas immédiatement perceptibles à la lecture de l’avis de contravention.
Chaque situation présente des particularités propres. La recevabilité et les chances de succès d’une contestation dépendent notamment des circonstances de l’infraction, des documents reçus et des démarches déjà effectuées.
Le Cabinet de Caumont intervient quotidiennement sur ce type de contentieux afin d’examiner la validité de la procédure, d’identifier les moyens de contestation envisageables et d’assurer la défense des dirigeants et sociétés poursuivis pour non-dénonciation de conducteur.
