Recevoir une convocation au commissariat ou en gendarmerie pour délit routier peut être particulièrement déstabilisant. Ce type de convocation intervient généralement à la suite d’une infraction routière qualifiée de délit et peut entraîner des conséquences pénales importantes.
Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre la portée d’une convocation au commissariat à la suite d’un délit routier et d’adopter la bonne stratégie dès les premières démarches. Le Cabinet de Caumont, intervenant en droit routier, accompagne régulièrement des conducteurs confrontés à ce type de procédure.
Pourquoi reçoit-on une convocation au commissariat pour délit routier ?
Une convocation au commissariat ou en gendarmerie pour un délit routier est généralement adressée lorsqu’un délit est reproché à une personne. Dans de rares cas, il est aussi possible de recevoir une convocation en cas de contravention (notamment à la suite d’une contestation par exemple).
Les infractions les plus fréquentes concernent :
- alcool au volant ou stupéfiants au volant
- conduite malgré une suspension ou une annulation de permis
- refus d’obtempérer
- délit de fuite
- mise en danger de la vie d’autrui
- rodéo urbain
- grands excès de vitesse (notamment ceux pour lesquels aucun conducteur n’a été intercepté).
Dans ces cas, les forces de l’ordre peuvent convoquer le conducteur afin de procéder à une audition, remettre une convocation au tribunal ou une décision de justice.
Convocation au commissariat pour délit routier : l’audition libre et la garde à vue
La convocation au commissariat vise le plus souvent à entendre le conducteur dans le cadre d’une enquête. Pour être entendu, il est possible d’être soumis au régime de l’audition libre ou de la garde à vue.
L’audition libre
Le conducteur est entendu librement par les enquêteurs afin d’expliquer les circonstances des faits. Cette audition est bien moins contraignante qu’une garde à vue puisque la personne entendue est libre de quitter l’audition à tout moment.
Le régime de l’audition libre est prévu à l’article 61-1 du Code de procédure pénale.
Même dans ce cadre, la convocation au commissariat doit être prise très au sérieux, car les déclarations faites lors de l’audition seront essentielles pour la suite de la procédure pénale engagée.
La garde à vue
Dans certains cas, les forces de l’ordre peuvent décider de placer la personne en garde à vue, notamment si les faits sont graves ou nécessitent des investigations complémentaires.
Le régime de la garde à vue est prévu par les articles 62-2 du Code de procédure pénale.
La garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des objectifs suivants : permettre des investigations complémentaires nécessite la présence ou la participation de la personne, garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République, empêcher la modification des preuves, empêcher la pression sur les témoins, empêcher de se concerter avec de potentiels complices ou encore garantir toute mesure à faire cesser l’infraction.
Les règles de la garde à vue sont particulièrement strictes afin de pouvoir garantir au mieux les droits de la personne entendue.
Faut-il se rendre à une convocation au commissariat ?
En règle générale, il est fortement conseillé de répondre à une convocation au commissariat en cas de délit routier.
Ne pas s’y présenter peut entraîner :
- une nouvelle convocation
- dans certaines situations une interpellation par les forces de l’ordre
- une aggravation de la situation procédurale
Cependant, avant de se rendre au commissariat, il est essentiel de préparer son audition, d’obtenir des conseils juridiques et, dans certains cas, d’être accompagné.
Peut-on être assisté par un avocat ?
Oui. Lorsqu’une personne reçoit une convocation au commissariat pour un délit routier, elle peut solliciter l’assistance d’un avocat (sauf en cas de contravention).
L’intervention d’un avocat permet notamment :
- d’analyser la situation juridique
- de préparer l’audition
- d’éviter certaines erreurs lors des déclarations
- de vérifier la régularité de la procédure
Le Cabinet de Caumont accompagne quotidiennement les conducteurs dans ces démarches afin de défendre au mieux leurs droits et d’anticiper les suites de la procédure.
Quelles peuvent être les suites après une convocation au commissariat en cas de délit routier ?
Après une audition libre ou une mesure de garde à vue, plusieurs suites sont possibles selon les faits reprochés et les éléments du dossier :
- classement sans suite
- convocation dans le cadre d’un avertissement pénal probatoire (anciennement « rappel à la loi »)
- convocation dans le cadre d’une notification d’ordonnance pénale
- convocation dans le cadre d’une composition pénale
- convocation dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- convocation devant le tribunal correctionnel appelée également convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ)
Dans les cas les plus graves (infractions lourdes ou récidives), un conducteur peut faire l’objet des mesures suivantes :
- déferrement devant le procureure de la République
- mise en place d’un contrôle judiciaire ou placement en détention provisoire en attendant la convocation au tribunal
- comparution immédiate devant le tribunal correctionnel
Un accompagnement sérieux et une préparation optimale permettent de répondre de la meilleure des façons à ce type de situations.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit routier en cas de convocation au commissariat ou en gendarmerie ?
Les délits routiers sont régis par des règles juridiques complexes et les conséquences sur le permis de conduire, la vie personnelle et professionnelle peuvent être particulièrement importantes.
En intervenant dès la convocation au commissariat, un avocat peut notamment :
- analyser la régularité du contrôle ou de l’interpellation
- étudier les éléments du dossier pénal
- préparer la défense avant toute audience
- limiter les conséquences sur le permis de conduire
Le Cabinet de Caumont intervient régulièrement, depuis plus de 40 ans, aux côtés des conducteurs confrontés à une convocation au commissariat pour un délit routier afin d’assurer la protection de leurs droits.
