La rétention de permis est une mesure immédiate prise par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) à la suite d’une infraction au Code de la route. Elle consiste à retirer temporairement le permis de conduire d’un usager de la route afin de l’empêcher de reprendre le volant ou le guidon dans l’attente d’une décision administrative et/ou judiciaire.
Cette mesure constitue souvent la première étape d’une procédure pouvant conduire à une suspension du permis de conduire, décidée ensuite par le préfet et/ou par un juge selon les circonstances.
Le Cabinet de Caumont, intervenant en droit routier depuis plus de quarante ans, accompagne quotidiennement les conducteurs confrontés à une rétention de permis afin de mettre en œuvre toutes les procédures possibles pour retrouver son droit de conduire.
La rétention de permis : une mesure immédiate prise par les forces de l’ordre
La rétention du permis de conduire est décidée directement sur le bord de la route par les forces de l’ordre lorsqu’une infraction grave est constatée ou fortement suspectée.
Cette mesure est prévue par les articles L224-1 et suivants du Code de la route.
Concrètement, le conducteur doit remettre immédiatement son permis de conduire aux policiers ou aux gendarmes. En échange, un avis de rétention lui est remis. Ce document précise notamment l’identité du conducteur, le motif de la mesure et le service auprès duquel le permis est remis.
Si le conducteur n’a pas son permis sur lui lors du contrôle, il dispose d’un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre.
Pendant toute la durée de la rétention de permis, il est strictement interdit de conduire.
Quelles infractions peuvent entraîner une rétention de permis ?
La rétention de permis intervient généralement lorsqu’une infraction routière grave est constatée. Parmi les situations les plus fréquentes figurent notamment :
- un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h ;
- l’usage d’un téléphone au volant commis simultanément avec une autre infraction au Code de la route ;
- la conduite avec un taux d’alcool délictuel (égal ou supérieur à 0,8 gL/ dans le sang ou 0,40 mg/L d’air expiré) ;
- la conduite en état d’ivresse manifeste ;
- la conduite après avoir fait usage de stupéfiants ;
- le refus de se soumettre à un dépistage d’alcool ou de stupéfiants ;
- le refus d’obtempérer ;
- certains accidents de la circulation entraînant des blessures involontaires voire un homicide involontaire.
Combien de temps dure une rétention du permis de conduire ?
La durée maximale de la rétention de permis est généralement de 72 heures.
Toutefois, ce délai peut être porté à 120 heures en cas d’infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants au volant comme :
- alcool au volant ;
- conduite en état d’ivresse manifeste ;
- conduite après avoir fait usage de stupéfiants ;
- refus de se soumettre aux dépistages.
Peut-on conduire pendant une rétention de permis ?
Non. Pendant toute la durée de la rétention de permis, le conducteur n’a plus le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis.
Le fait de conduire malgré une rétention de permis constitue un délit pénal sévèrement sanctionné. Le conducteur encourt notamment :
- jusqu’à 2 ans d’emprisonnement ;
- jusqu’à 4 500 € d’amende ;
- un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
- la confiscation du véhicule ;
- une suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans) ;
- une peine de travail d’intérêt général ;
- une peine de jours-amende ;
- une interdiction de conduire tout type de véhicule (jusqu’à 5 ans) ;
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Quelles sont les suites possibles pendant ou après une rétention de permis ?
À l’issue de la période de rétention de permis, plusieurs situations peuvent se présenter. En effet, pendant ou après le délai de rétention, les autorités administratives examinent la situation du conducteur et peuvent prendre l’une des décisions suivantes :
- suspension administrative du permis de conduire (arrêté 3F ou 1F),
- mesure d’interdiction de conduire sur le territoire français applicable pour les conducteurs étrangers (arrêté 3E),
- mesure d’interdiction de conduire tout véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) uniquement applicable pour les conduites en état d’alcoolémie (arrêté 3A),
- prononcé d’un simple avertissement et/ou la restitution du permis.
En tout état de cause, si aucune décision n’est prise ou notifiée dans le délai de rétention, la mesure doit en principe prendre fin et le permis de conduire est restitué par les forces de l’ordre ou directement par la Préfecture, par lettre recommandée avec accusé de réception (article R224-4 du Code de la route).
Attention ! En cas d’absence de retour dans le délai de rétention, la Préfecture a tout de même la possibilité de suspendre le permis de conduire. Dans ce cas, elle adresse au conducteur un premier courrier lui demandant de présenter des observations dans la mesure où il est envisagé de suspendre le permis pour une certaine durée. Par la suite, la préfecture peut alors prendre la décision d’adresser un arrêté de suspension (il s’agit alors de l’arrêté 1F, à ne pas confondre avec l’arrêté 3F rendu dans le délai de rétention).
Contacter un avocat en droit routier en cas de rétention de permis de conduire
Une rétention de permis intervient souvent dans un contexte stressant et peut entraîner des conséquences importantes sur la vie professionnelle et personnelle.
Dans de nombreuses situations, une analyse juridique rapide de la procédure peut s’avérer déterminante.
Le Cabinet de Caumont, pionnier en droit routier depuis plus de 40 ans, intervient quotidiennement pour les usagers de la route afin d’examiner la régularité des procédures de rétention de permis, d’anticiper une éventuelle suspension administrative et d’assister les conducteurs dans la défense de leurs droits, notamment en les aidant à reconduire au plus vite.
