La question de la non-désignation du conducteur en entreprise individuelle suscite de nombreuses interrogations, notamment depuis le renforcement des obligations pesant sur les professionnels en matière de désignation.
Le Cabinet de Caumont vous propose un éclairage clair sur la légalité de l’envoi d’un avis de contravention dans ce contexte particulier.
Non désignation du conducteur : rappel du cadre légal
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule ayant commis une infraction constatée par un dispositif automatisé.
Cette obligation est prévue par l’article L.121-6 du Code de la route. Elle concerne toute personne morale (société, entreprise, association…), mais la situation est plus nuancée pour les entrepreneurs individuels.
Entreprise individuelle : une situation juridique particulière en ce qui concerne l’obligation de désignation
Contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle ne constitue pas une personne morale distincte de son dirigeant. Autrement dit, l’entrepreneur individuel est juridiquement confondu avec la personne physique.
Cette distinction est essentielle dans la mesure où une entreprise individuelle ne peut pas être assimilée à une personne morale.
L’obligation de désignation du conducteur ne s’applique donc pas dans les mêmes conditions.
Légalité de l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur en entreprise individuelle depuis la loi du 8 avril 2021
En pratique, il arrive que l’administration adresse un avis de contravention pour non-désignation du conducteur à une entreprise individuelle.
Or, cette pratique était auparavant juridiquement contestable car l’article L121-6 du Code de la route ne prévoyait pas la possibilité de poursuivre une personne physique pour non-désignation de conducteur.
Il en va différemment depuis la loi du 8 avril 2021, les dispositions de l’art. L. 121-6 étant applicables aux infractions commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
Depuis cette loi, la personne physique qui a immatriculé un véhicule en tant que personne morale dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction ou pour justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom.
A défaut, cette personne physique s’expose à une amende pour non-désignation de conducteur bien qu’elle soit en entreprise individuelle.
Comment contester une contravention pour non-désignation de conducteur en entreprise individuelle ?
Face à un avis de contravention pour non-désignation du conducteur adressé à un conducteur en entreprise individuelle, il existe tout de même de nombreux moyens de contestation à soulever.
Une contestation rigoureuse, juridiquement argumentée, peut permettre d’obtenir une réduction du montant de l’amende, voire un classement sans suite.
Pourquoi se faire accompagner en cas de poursuites pour non-désignation de conducteur ?
La matière du droit routier repose sur des mécanismes juridiques précis. Une mauvaise analyse peut entraîner une condamnation injustifiée.
Le Cabinet de Caumont accompagne les entrepreneurs individuels confrontés à une problématique de non-désignation du conducteur, en proposant :
- une analyse personnalisée de la situation
- la rédaction de contestations adaptées
- une défense devant les juridictions si nécessaire
Contacter le Cabinet de Caumont
La non-désignation du conducteur en entreprise individuelle ne relève pas du même régime que celui applicable aux sociétés.
Une vigilance particulière s’impose donc à réception de ce type d’avis, afin de faire valoir efficacement ses droits.
Le Cabinet de Caumont, pionnier en droit routier depuis plus de 40 ans, se tient à la disposition des entrepreneurs individuels et de tout autre représentant légal de société pour contester des poursuites pour non-désignation de conducteur.
