L’excès de vitesse constitue une infraction fréquente, mais lorsqu’il atteint 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, il change de nature juridique. Il ne s’agit plus d’une simple contravention, mais d’un délit routier, exposant le conducteur à des sanctions particulièrement lourdes.
Le Cabinet de Caumont vous propose un éclairage complet sur l’excès de vitesse de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, ses conséquences et les enjeux de défense associés.
Définition de l’excès de vitesse à partir de 50 km/h
Il s’agit du dépassement (vitesse retenue) de la limitation, quelle qu’elle soit, d’au moins 50 km/h.
Contrairement aux excès de vitesse inférieurs, cette infraction constitue un délit, relevant de la compétence du tribunal correctionnel.
Elle est généralement constatée par radar automatique ou à la suite d’un contrôle routier.
Quelle amende pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h ?
L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h est puni d’une amende délictuelle pouvant atteindre jusqu’à 3750 euros en cas de condamnation.
Il est aussi possible que les forces de l’ordre proposent le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, plutôt qu’une convocation devant le Tribunal correctionnel.
Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h est de 300 euros (minoré à 250 euros en cas de paiement rapide et majoré à 600 euros en cas de paiement tardif).
Cette amende peut être contestée auprès du procureur de la République.
Attention ! Le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle éteint l’action publique et empêche toute possibilité de contestation. Il entraîne, en outre, automatiquement un retrait de 6 points.
Combien de points sont retirés ?
Un excès de vitesse d’au moins 50 km/h entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Ce retrait correspond au maximum prévu pour les excès de vitesse et peut conduire à une invalidation du permis de conduire en cas de solde insuffisant.
Suspension et annulation du permis
Les conséquences sur le permis de conduire sont particulièrement sévères.
En cas de contrôle pour excès de vitesse d’au moins 50 km/h, les forces de l’ordre procèdent systématiquement à la rétention immédiate du permis de conduire du conducteur pour une durée de 72 heures.
Parallèlement, le préfet, saisi de ce dossier, pourra rendre une décision de suspension administrative du permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois.
Par la suite, à condition qu’aucune amende forfaitaire délictuelle n’ait été envoyée et réglée, le juge judiciaire se saisira du dossier pour rendre une sanction pénale.
Un excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée peut entraîner :
- Une suspension du permis (jusqu’à 3 ans)
- Une annulation du permis avec interdiction de le repasser (jusqu’à 3 ans)
Les sanctions complémentaires possibles
En complément des sanctions principales, le juge peut prononcer :
- Une peine d’emprisonnement (jusqu’à 3 mois)
- La confiscation du véhicule
- Une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Une interdiction de conduire certains véhicules
Ces sanctions varient en fonction de la gravité des faits, des circonstances de l’infraction et des antécédents judiciaires.
L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h entraîne systématiquement un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Peut-on contester un excès de vitesse d’au moins 50 km/h ?
La contestation reste possible, même en matière délictuelle.
Elle peut notamment porter sur :
- Les conditions de constatation de l’infraction
- La fiabilité du dispositif de mesure et son contrôle
- Le respect des règles de procédure
Compte tenu des enjeux, une analyse approfondie du dossier est indispensable avant toute démarche.
L’accompagnement du Cabinet de Caumont
Les conséquences d’un excès de vitesse d’au moins 50km/h peuvent être majeures, notamment en termes de perte du permis de conduire.
Le Cabinet de Caumont intervient pour :
- Examiner la validité de la procédure
- Élaborer une stratégie de défense adaptée
- Assister ses clients devant le tribunal correctionnel
Une défense rigoureuse permet, le plus souvent, de limiter les sanctions ou d’éviter certaines mesures particulièrement lourdes.
Le Cabinet de Caumont, dédiant son activité exclusivement au droit routier depuis plus de 40 ans, accompagne ses clients avec exigence et expertise afin de défendre au mieux leurs intérêts.
