Recevoir un avis de contravention ou être poursuivi pour une infraction routière soulève souvent une question essentielle : quel est le délai de prescription d’une amende routière ?
La réponse dépend de plusieurs facteurs. En droit routier, il convient de distinguer la prescription de l’action publique, qui concerne le délai pendant lequel les autorités peuvent poursuivre l’auteur d’une infraction, de la prescription de la peine, qui concerne le délai d’exécution d’une sanction déjà prononcée.
Il faut également différencier les règles applicables aux contraventions de celles applicables aux délits routiers, les délais n’étant pas identiques.
Le Cabinet de Caumont vous présente les principales règles relatives au délai de prescription d’une amende routière et aux actes susceptibles d’interrompre la prescription.
La prescription de l’action publique : le délai pour poursuivre l’infraction
La prescription de l’action publique correspond au délai dont disposent les autorités judiciaires pour engager ou poursuivre des poursuites pénales à compter de la commission de l’infraction.
Lorsque ce délai est expiré, aucune condamnation ne peut en principe être prononcée.
Quel délai de prescription pour une contravention routière ?
La plupart des infractions routières sont des contraventions : excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge, usage du téléphone au volant, stationnement irrégulier ou encore non-port de la ceinture de sécurité.
Pour ces infractions, le délai de prescription de l’action publique est d’un an à compter de la date de commission de l’infraction.
Toutefois, ce délai n’est pas nécessairement continu. De nombreux actes de procédure peuvent l’interrompre et faire repartir un nouveau délai d’un an.
Quel délai de prescription pour un délit routier ?
Certaines infractions routières constituent des délits.
C’est notamment le cas :
- de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
- de la conduite après usage de stupéfiants ;
- du refus d’obtempérer ;
- de la conduite malgré une suspension ou une annulation du permis ;
- du délit de fuite.
Pour ces infractions, le délai de prescription de l’action publique est de six ans à compter des faits.
Là encore, ce délai peut être interrompu par différents actes de procédure accomplis par les autorités judiciaires.
Les actes interruptifs de prescription : une difficulté souvent méconnue
Lorsqu’un conducteur recherche le délai de prescription d’une amende routière, il se concentre souvent sur la date de l’infraction.
Or, en pratique, la question essentielle est souvent de savoir si un acte interruptif de prescription est intervenu entre-temps.
En effet, chaque acte interruptif fait repartir un nouveau délai complet.
Quels actes peuvent interrompre la prescription ?
La jurisprudence reconnaît comme interruptifs de prescription de nombreux actes de poursuite ou d’instruction.
À titre d’exemple, peuvent notamment interrompre la prescription :
- l’émission d’un avis de contravention ;
- l’envoi d’une ordonnance pénale ;
- la citation devant le tribunal ;
- la transmission d’un dossier au ministère public ;
- certains actes d’enquête ;
- une décision de justice rendue dans le dossier.
La difficulté est que certains de ces actes ne sont pas toujours visibles pour la personne poursuivie.
Par exemple, la consultation du relevé d’information intégral par les enquêteurs est un acte interruptif de prescription.
Il arrive ainsi qu’un conducteur pense que le délai est expiré alors qu’un acte interruptif, dont il n’avait pas connaissance, a régulièrement fait repartir la prescription.
Une analyse complète du dossier pénal est souvent nécessaire pour déterminer si la prescription peut réellement être invoquée.
La prescription de la peine : une règle différente
Même lorsqu’une condamnation est devenue définitive, la question du délai de prescription d’une amende routière peut encore se poser.
Cette fois, il ne s’agit plus de la prescription de l’action publique mais de la prescription de la peine.
Le principe est simple : l’infraction a été jugée et la sanction a été prononcée, mais l’administration ou le Trésor public doit encore procéder à son exécution.
Prescription de la peine pour une contravention
Lorsqu’une amende contraventionnelle a été définitivement prononcée, la peine se prescrit par trois ans.
Passé ce délai, l’exécution de la peine peut devenir impossible, sauf si des actes d’exécution ou de recouvrement ont interrompu la prescription.
Prescription de la peine pour un délit routier
Lorsqu’il s’agit d’une condamnation pour un délit routier, la prescription de la peine est de six ans.
Ce délai concerne notamment les amendes délictuelles mais également certaines autres sanctions pénales prononcées par les juridictions répressives.
Les actes susceptibles d’interrompre la prescription de la peine
Comme pour l’action publique, la prescription de la peine peut être interrompue.
En matière d’infractions routières, différents actes de recouvrement peuvent produire cet effet, notamment :
- l’émission de certains titres exécutoires ;
- les démarches de recouvrement engagées par le Trésor public ;
- les actes de saisie ;
- les mesures d’exécution forcée régulièrement accomplies.
L’existence de tels actes doit être vérifiée avec précision avant de conclure à une éventuelle prescription.
Le Cabinet de Caumont vous accompagne
La prescription constitue un moyen de défense particulièrement technique en droit routier.
Une erreur dans le calcul des délais ou la méconnaissance d’un acte interruptif peut conduire à des conclusions erronées.
Le Cabinet de Caumont, dédiant son activité au droit routier depuis plus de 40 ans, accompagne les conducteurs dans l’analyse de leur situation afin de vérifier si un délai de prescription d’amende routière peut être utilement invoqué et d’identifier les éventuelles irrégularités affectant la procédure.
Chaque dossier nécessite une étude individualisée des actes accomplis par les autorités judiciaires ou par l’administration afin de déterminer si la prescription est acquise ou non.
