Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour une infraction grave au Code de la route, une question revient fréquemment : en cas de délit routier, quel tribunal est compétent pour juger l’affaire ?
En effet, toutes les infractions routières ne relèvent pas de la même juridiction.
En droit français, la nature de l’infraction détermine la juridiction compétente. Les délits routiers, qui constituent les infractions les plus graves en matière de circulation, relèvent en principe du tribunal correctionnel. Toutefois, plusieurs juridictions peuvent intervenir au cours de la procédure.
Le Cabinet de Caumont accompagne quotidiennement des conducteurs confrontés à ce type de poursuites.
Délit routier : de quoi parle-t-on ?
Avant de déterminer quel tribunal juge un délit routier, il est important de distinguer les différentes catégories d’infractions routières.
Car toutes les infractions routières ne constituent pas des délits routiers !
Le droit pénal français distingue, en effet, trois niveaux d’infractions :
- les contraventions (excès de vitesse inférieur à 50 km/h, feu rouge, téléphone au volant…)
- les délits (alcool au volant à partir d’un certain taux, conduite après usage de stupéfiants, défaut de permis…)
- les crimes (jamais en matière routière, en fait)
Quel tribunal est compétent pour juger un délit routier ?
En fonction de la gravité de l’infraction pénale qui est reprochée, différentes juridictions pourront être saisies afin de juger les faits reprochés.
Le tribunal correctionnel pour juger des délits
Les délits routiers sont jugés par le tribunal correctionnel.
Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal judiciaire compétente pour juger tous les délits prévus par la loi pénale.
C’est donc cette juridiction qui examine les affaires telles que :
- la conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants
- la conduite malgré une suspension de permis
- la récidive de conduite sans permis
- le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants
Le tribunal correctionnel peut prononcer différentes sanctions :
- peine d’emprisonnement (avec ou sans sursis)
- amende
- suspension ou annulation du permis
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- peine de jours-amende
- peine de travail d’intérêt général
- confiscation du véhicule
Le tribunal de police pour juger des contraventions
Toutes les infractions routières ne sont pas des délits. Lorsque l’infraction est une contravention, l’affaire relève du tribunal de police.
Cela concerne par exemple :
- les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h
- le franchissement de feu rouge
- l’usage du téléphone au volant
- le défaut de priorité
Les différentes procédures pour juger un délit routier
Une fois la procédure pénale engagée, il existe différentes formes de procédure pour juger une infraction au Code de la route.
▸ Convocation devant le tribunal correctionnel (délit) ou le tribunal de police (contravention)
C’est la procédure la plus classique qui consiste en une convocation à une audience publique devant un juge et le représentant du parquet (procureur de la République ou Officier du Ministère Public).
▸ Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Cette procédure, appelée également « plaider-coupable », ne concerne que les délits. Elle oblige l’assistance d’un avocat et consiste en un échange avec le procureur de la République, avec des peines généralement plus mesurées.
▸ Notification d’ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle
La notification d’ordonnance pénale est une procédure permettant au juge de rendre une décision sans audience et sans débat. Celle-ci a été créée principalement dans le but de désengorger les juridictions. La sanction est notifiée par courrier ou au tribunal, sans débat contradictoire.
▸ Composition pénale
Applicable aux délits et contraventions de 5e classe, cette procédure est encore plus favorable que la CRPC. Elle consiste également en un entretien avec le délégué du procureur de la République et les sanctions prononcées sont, en principe, plus légères.
▸ Avertissement pénal probatoire
Remplaçant par le célèbre « rappel à la loi », l’avertissement pénal probatoire consiste en un entretien avec le délégué du procureur suivi d’une période pendant laquelle la personne ne doit pas commettre de nouvelle infraction. Cette mesure, réservée aux personnes reconnaissant les faits et sans antécédent judiciaire, n’est possible que si la victime est indemnisée et peut être remise en cause si une nouvelle infraction est commise pendant la période probatoire.
▸ Procédure de l’amende forfaitaire
En cas de contravention (mais également pour certains délits), un justiciable peut faire l’objet d’une amende forfaitaire contraventionnelle ou d’une amende forfaitaire délictuelle. Elle consiste au paiement d’une amende pour éteindre l’action publique. Son paiement ou sa majoration entraînera le retrait de points sur le permis de conduire.
La comparution immédiate pour certains délits routiers
Dans certaines situations, la procédure peut être accélérée.
Pour certains délits routiers graves ou en cas de multi-récidive, le procureur de la République peut décider de procéder à la comparution immédiate du conducteur.
Dans ce cas, la personne poursuivie peut être jugée très rapidement devant le tribunal correctionnel, parfois dans les 24 à 48 heures suivant les faits.
La présence d’un avocat est alors particulièrement importante afin d’examiner, en urgence, la procédure, préparer la défense et demander, si nécessaire, un renvoi de l’audience.
L’accompagnement par le Cabinet de Caumont
Face à un délit routier, comprendre quel tribunal est compétent constitue une première étape essentielle.
Par la suite, chaque dossier fait l’objet d’une analyse précise :
- qualification de l’infraction
- régularité de la procédure
- situation du permis de conduire
- conséquences professionnelles et personnelles
Le Cabinet de Caumont intervient aux côtés des conducteurs poursuivis pour des délits routiers afin d’examiner leur situation, préparer leur défense et les assister devant toutes les juridictions compétentes.
