La rétention du permis de conduire est une mesure très fréquente lors de certaines infractions routières graves. Elle intervient généralement après un contrôle des forces de l’ordre, notamment en cas d’alcool au volant, de conduite sous stupéfiants, d’excès de vitesse important ou d’accident.
Cependant, une situation interroge souvent les conducteurs : que se passe-t-il lorsqu’aucune décision n’est notifiée dans les 72 heures suivant la rétention du permis ?
Le Cabinet de Caumont, intervenant en droit routier depuis plus de 40 ans, accompagne régulièrement les conducteurs confrontés à cette situation et fait le point sur les règles applicables.
La rétention du permis de conduire : de quoi s’agit-il ?
La rétention du permis de conduire est une mesure immédiate prise par les forces de l’ordre lors de la constatation de certaines infractions routières bien précises.
Cette mesure est prévue par les articles L224-1 et suivants du Code de la route.
Les infractions susceptibles d’entraîner une rétention de permis de conduire sont les suivantes :
- alcoolémie délictuelle au volant,
- conduite en état d’ivresse manifeste,
- conduite après avoir fait usage de stupéfiants,
- excès de vitesse à partir de 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée,
- accident avec homicide ou blessures involontaires,
- usage d’un téléphone au volant simultanément à une autre infraction au Code de la route,
- refus d’obtempérer.
Durant ce délai, le préfet doit décider de la suite à donner à la situation du conducteur.
Plusieurs options sont possibles :
- une suspension administrative du permis de conduire (arrêté 3F ou 1F),
- une mesure d’interdiction de conduire sur le territoire français applicable pour les conducteurs étrangers (arrêté 3E),
- une mesure d’interdiction de conduire tout véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD), uniquement applicable pour les conduites en état d’alcoolémie (arrêté 3A),
- le prononcé d’un simple avertissement et/ou la restitution du permis.
La rétention constitue donc une mesure provisoire interdisant de conduire, destinée à permettre à l’administration de statuer rapidement.
Durée de la rétention du permis de conduire : 72h ou 120h?
La durée de rétention immédiate du permis de conduire est de 72 heures mais ce délai peut être porté à 120 heures en cas :
- d’alcoolémie au volant,
- de conduite en état d’ivresse manifeste,
- de conduite après avoir fait usage de stupéfiants
- ou encore de refus de se soumettre aux dépistages.
Rétention de permis : pas de nouvelle après 72h ou 120h ?
Lorsque le permis est retenu par les forces de l’ordre, le préfet dispose d’un délai maximal de 72 heures (ou de 120 heures) pour décider d’une suspension administrative du permis de conduire.
Si aucune décision n’est prise ou notifiée dans ce délai, la mesure de rétention doit en principe prendre fin et le permis de conduire est restitué par les forces de l’ordre ou directement par la Préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception (article R224-4 du Code de la route).
Autrement dit, dans une situation de rétention de permis sans nouvelle après la durée fixée, le conducteur peut récupérer son permis de conduire à moins qu’une décision de suspension de permis de conduire ou d’interdiction de conduire ait été prise.
Dans la pratique, certaines situations peuvent créer de la confusion :
- notification tardive de la suspension administrative,
- difficulté à localiser le permis,
- transmission administrative entre services…
En effet, la Préfecture a tout de même la possibilité de vous adresser un arrêté de suspension après le délai de rétention.
Dans ce cas, le conducteur reçoit un courrier de la Préfecture lui demandant de bien vouloir présenter des observations dans la mesure où une mesure de suspension administrative du permis de conduire est envisagée pour une certaine durée.
Par la suite, la préfecture a la possibilité d’adresser un arrêté 1F de suspension administrative du permis de conduire (à ne pas confondre avec l’arrêté 3F qui est rendu dans le délai de rétention).
En cas de doute, il est important de contacter un avocat en droit routier afin d’analyser précisément la situation.
Peut-on conduire en l’absence de décision de suspension après 72h ou 120h ?
Lorsque le délai légal de rétention immédiate est expiré et qu’aucune suspension administrative n’a été prononcée, la mesure de rétention cesse de produire ses effets.
Le conducteur peut alors reprendre la conduite.
Mais une suspension administrative ou une interdiction de conduire peut parfois être en cours d’acheminement.
Dans ce cas, les forces de l’ordre pourraient la notifier à l’occasion d’un contrôle au bord de la route et vous contraindre à repartir à pied (si vous n’avez pas de passager titulaire d’un permis) !
Bon à savoir : Vous pouvez consulter l’état de votre dossier conducteur en vous connectant sur le site internet gouvernemental « Mes points permis ». Vous pourrez y télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS). Accéder au site Mes points permis
Pourquoi consulter un avocat en droit routier en cas d’absence de retour à la suite d’une rétention de permis ?
Une situation de rétention de permis sans nouvelles après 72h ou 120h peut soulever plusieurs questions juridiques :
- la décision préfectorale a-t-elle été prise dans les délais ?
- la notification est-elle régulière ?
- la procédure de contrôle était-elle conforme ?
- un recours est-il possible contre la suspension ?
Le Cabinet de Caumont accompagne les conducteurs afin d’analyser la régularité de la procédure et d’envisager, lorsque cela est possible, les recours adaptés.
Chaque situation étant différente, une étude précise du dossier et des documents remis lors du contrôle est indispensable.
