Domaines d’interventions
Comment contester votre délit routier ?
Un délit routier peut bouleverser une situation personnelle et professionnelle en quelques instants. Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite ou conduite malgré suspension du permis exposent à des poursuites pénales lourdes : suspension ou annulation du permis, immobilisation du véhicule, amendes importantes, voire peine d’emprisonnement.
Face à ces risques, être accompagné par un avocat en cas de délit routier permet de comprendre précisément la situation, d’identifier les moyens de défense et d’être assisté à chaque étape de la procédure. Le Cabinet de Caumont met son expérience en droit routier au service des conducteurs poursuivis pour un délit afin de protéger au mieux leurs droits et leur permis de conduire.
Qu’est-ce qu’un délit routier ?
Contrairement à une simple contravention (petit excès de vitesse, feu rouge, téléphone au volant…), un délit routier constitue une infraction pénale plus grave jugée par le tribunal correctionnel.
Ces infractions peuvent entraîner des conséquences importantes :
- suspension ou annulation du permis de conduire
- retrait de nombreux points
- amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros
- immobilisation ou confiscation du véhicule
- inscription au casier judiciaire
- peine d’emprisonnement dans certaines situations
Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat en cas de commission d’un délit routier est souvent déterminante pour analyser la procédure, préparer la défense et obtenir la meilleure décision possible.
Les principaux délits routiers
Plusieurs comportements sont qualifiés de délits au regard du Code de la route. En plus de faire encourir des peines d’emprisonnement et d’amende, ces délits peuvent avoir des conséquences importantes sur le droit de conduire. La plupart de ces infractions entraînent une rétention et une suspension du permis de conduire.
Parmi les situations les plus fréquentes figurent notamment :
Excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée
Depuis le 29 décembre 2025, les excès de vitesse d’au moins 50 km/h sont devenus des délits. Lorsque le conducteur est intercepté, cette infraction entraîne systématiquement une rétention immédiate du permis de conduire et parfois l’immobilisation du véhicule.
Conduite sous l’emprise d’alcool
La conduite avec un taux d’alcool d’au moins 0,8 g/L de sang ou 0,40 mg/L dans l’air expiré constitue un délit. Elle entraîne généralement une rétention immédiate du permis suivie d’une suspension administrative, avant une éventuelle décision du tribunal.
Conduite sous stupéfiants
La présence de traces de stupéfiants dans l’organisme est également un délit, quel que soit le taux. Les forces de l’ordre utilisent des tests salivaires et/ou une analyse sanguine pour établir l’infraction.
Délit de fuite
Quitter les lieux d’un accident pour éviter d’assumer sa responsabilité constitue un délit sévèrement sanctionné.
Refus d’obtempérer
Le fait de refuser de s’arrêter après l’ordre des forces de l’ordre peut entraîner des poursuites pénales particulièrement lourdes également.
Défaut de permis et conduite malgré rétention, suspension, annulation ou invalidation du permis
Prendre le volant sans jamais avoir eu le permis ou alors que le permis est retenu, suspendu, annulé ou invalidé constitue également un délit routier.
Dans toutes ces situations, un avocat en droit routier peut analyser les circonstances du contrôle, la régularité de la procédure et les éléments du dossier.
Les conséquences d’un délit routier
Les poursuites pour délit routier peuvent entraîner plusieurs types de sanctions.
Les sanctions administratives
Avant même la décision du tribunal, l’administration peut prononcer :
- une rétention immédiate du permis pour une durée de 72 heures ou de 120 heures
- une suspension administrative d’une durée maximale d’un an (arrêté 3F ou 1F)
Il peut également être décidé de l’immobilisation du véhicule pour quelques jours ou jusqu’à la date de comparution devant le tribunal.
Les sanctions pénales
La juridiction pénale peut ensuite décider :
- d’une suspension ou annulation du permis
- d’une amende importante
- d’une peine de prison avec ou sans sursis
- de la confiscation du véhicule
- de peines de jours-amende
- d’une peine de travail d’intérêt général
- d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Les enjeux sont donc considérables, notamment pour les personnes dont le permis est indispensable à la vie professionnelle.
Les poursuites pénales devant les juridictions
En parallèle de la sanction administrative, une procédure pénale s’engage et peut prendre les formes suivantes :
Convocation devant le tribunal correctionnel
Elle consiste en une convocation à une audience publique devant un ou plusieurs juges et un procureur de la République.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Souvent appelée « plaider-coupable », cette procédure nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat. Elle consiste en un échange avec le procureur de la République, au cours duquel une peine est proposée.
Composition pénale
Il s’agit d’une procédure encore plus souple que la CRPC. Elle prend la forme d’un entretien avec un délégué du procureur, au cours duquel une mesure plus douce est proposée.
Notification d’ordonnance pénale
Mise en place afin de désengorger les tribunaux, cette procédure permet au juge de statuer sans audience et sans débat contradictoire. La décision est ensuite notifiée par courrier ou remise au tribunal, sans comparution préalable devant une juridiction. Le justiciable peut néanmoins toujours la refuser en formant opposition.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de délit routier ?
L’assistance d’un avocat en cas de poursuites pour un délit routier permet d’intervenir à plusieurs niveaux :
- analyse des pièces et de la procédure
- vérification de la régularité du contrôle
- préparation de la stratégie de défense
- assistance devant le tribunal correctionnel ou devant toute autre formation de juridiction
- défense du permis de conduire, de vos droits à conduire et de la situation professionnelle
Chaque dossier présente des particularités juridiques et factuelles qu’il convient d’examiner avec précision.
L’accompagnement proposé par le Cabinet de Caumont en cas d’infraction routière
Le Cabinet de Caumont, pionnier depuis plus de 40 ans dans la défense des usagers de la route, intervient aux côtés des conducteurs poursuivis pour un délit routier afin de leur apporter une défense rigoureuse et adaptée à leur situation.
L’accompagnement comprendra:
- l’étude approfondie du dossier pénal
- l’identification des éventuelles irrégularités de procédure
- la préparation de l’audience devant le tribunal
- la défense des intérêts personnels et professionnels du conducteur
Dans les affaires liées à un délit routier, une défense construite et anticipée peut avoir une influence déterminante sur l’issue de la procédure et sur les sanctions prononcées.
Vous souhaitez être rappelé ?
Contactez le Cabinet de Caumont pour défendre vos droits.