Domaines d’interventions
Comment contester un excès de vitesse ?
L’excès de vitesse est l’infraction routière la plus fréquente en France. Qu’il s’agisse d’un léger dépassement de la vitesse autorisée ou d’un excès plus important, les conséquences peuvent être lourdes : perte de points, amende, suspension voire annulation du permis de conduire.
Que l’infraction ait été relevée avec ou sans interpellation du conducteur, notre cabinet d’avocats en droit routier vous accompagne à chaque étape pour contester l’infraction, préserver votre permis de conduire et obtenir la meilleure décision possible.
Qu’est-ce qu’un excès de vitesse ?
Un excès de vitesse est constitué dès lors que la vitesse mesurée de votre véhicule dépasse la vitesse maximale autorisée sur la voie empruntée, après déduction de la marge technique légale.
Il peut être constaté par :
- radar fixe ou mobile
- radar embarqué
- contrôle par jumelle ou cinémomètre
Quelles peines encourues en cas d’excès de vitesse ?
Les sanctions varient selon l’importance du dépassement :
- Inférieur à 5 km/h : amende forfaitaire (68 ou 135 euros)
- Entre 5 et 19 km/h : amende forfaitaire (68 ou 135 euros) + retrait de 1 point
- Entre 20 et 29 km/h : amende forfaitaire (135 euros) + retrait de 2 points
- Entre 30 et 39 km/h : amende forfaitaire (135 euros) + retrait de 3 points + suspension du permis de conduire possible
- Entre 40 et 49 km/h : amende forfaitaire (135 euros) + retrait de 4 points + suspension du permis de conduire très fréquente
- Supérieur à 50 km/h : délit routier (amende, emprisonnement, suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule…)
Un excès de vitesse peut donc avoir de multiples conséquences et mettre en péril votre droit de conduire, mais également avoir de lourdes répercutions sur votre situation professionnelle et personnelle.
Peut-on contester un excès de vitesse ?
Oui, chaque situation obéit à des règles précises que l’administration doit strictement respecter. A défaut, la nullité de la procédure pourra être soulevée. Un avocat en droit routier vérifiera :
- la régularité du procès-verbal
- la validité du radar (homologation, vérifications périodiques)
- les conditions de mesure de la vitesse
- le respect de la procédure administrative
- l’identification du conducteur
La moindre irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure et l’absence de retrait de points.
Attention ! Les excès de vitesse de plus de 50 km/h peuvent être soumis à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Cela consiste à vous faire payer une amende, parfois au bord de la route, pour vous éviter un passage devant les juridictions.
Cette procédure, à première vue favorable, empêche toute possibilité de passer devant une juridiction pour obtenir une décision plus personnalisée.
Avant de payer cette amende, il est nécessaire d’analyser au préalable votre situation personnelle, professionnelle ainsi que vos antécédents. Par précaution, ne réglez jamais sur le champ une amende forfaitaire délictuelle et invitez les agents à vous l’adresser à votre domicile. Dès réception, contactez votre avocat en droit routier !
Pourquoi contester un excès de vitesse avec un avocat en droit routier ?
Faire appel à un avocat en droit routier, c’est bénéficier :
- d’une analyse juridique approfondie de votre dossier
- d’une stratégie de contestation adaptée à votre situation (préservation de votre capital de points, réduction voire annulation d’une mesure de suspension, etc.)
- d’un accompagnement devant l’administration ou le tribunal
- d’une optimisation des chances de préserver votre permis de conduire
Une défense efficace repose sur une parfaite maîtrise du droit routier et de la jurisprudence récente. Avec une pratique ininterrompue du droit routier, depuis plus de 40 ans, le Cabinet de Caumont met à votre disposition son expérience unique en la matière.
Le Cabinet de Caumont vous accompagne en cas d’excès de vitesse
Le Cabinet de Caumont vous assiste dans les situations suivantes :
- contestation d’un avis de contravention pour excès de vitesse
- convocation devant le tribunal de police
- convocation devant le tribunal correctionnel (excès de vitesse délictuel)
- suspension du permis de conduire
- récidive de grand excès de vitesse
Nous intervenons rapidement afin de limiter les conséquences d’une infraction et mettre en place les conditions d’obtention d’une décision favorable.
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Contactez le Cabinet de Caumont pour défendre vos droits.