Litiges civils

Vous êtes victime ou auteur d’un accident de la circulation qui a entraîné de nombreux dommages ? Vous êtes insatisfait d’un véhicule qui vous a été livré suite à un récent achat ? Votre garagiste n’a pas effectué les réparations auxquelles vous vous attendiez ?

Face à ces nombreuses situations, il est nécessaire de prendre conseil auprès d’un avocat qualifié afin d’identifier les responsables ainsi que les fondements juridiques sur lesquels il sera nécessaire de s’appuyer pour obtenir le dédommagement de vos préjudices.

Litige suite à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion

 

L’acheteur d’un véhicule, à qui est délivré un véhicule défectueux ou ne répondant pas aux mentions qui figuraient sur le bon de commande ou l’annonce, dispose de plusieurs actions contre le vendeur.

 

  • Le défaut de conformité de droit commun

Le vendeur a l’obligation de délivrer un véhicule conforme à ce qui est attendu par l’acheteur. Ce défaut contractuel a lieu lorsque le véhicule livré ne correspond pas à ce qui a été expressément stipulé ou lorsque celui-ci ne répond pas aux normes administratives et réglementaires.

Le défaut de conformité est sanctionné par la responsabilité contractuelle du vendeur (article 1231-1 du code civil) et il peut être invoqué par tous les acquéreurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels !

 

  • La garantie des vices cachés

Souvent confondue avec le défaut de conformité, la garantie des vices cachés protège tout défaut de fonctionnement affectant l’utilité ou la valeur économique du véhicule. Le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage (article 1641 du code civil). Celui-ci existe au jour de la vente mais ne peut pas être décelé par l’acheteur au moment de la réception du véhicule.

La garantie des vices cachés peut être invoquée par tous les acquéreurs et entraîne la résolution de la vente (article 1643 du code civil) ainsi que l’obtention de dommages-intérêts si la preuve d’une faute du vendeur est rapportée.

 

  • La garantie de conformité du droit de la consommation

Prévue par un régime spécial, la garantie de conformité régie par le droit de la consommation permet à l’acheteur consommateur (et non professionnel) de se prévaloir, à la fois, d’un défaut de conformité et d’un vice caché (article L. 217-4 du code de la consommation).

Les obligations du vendeur professionnel fusionnent pour n’en faire plus qu’une : livrer un véhicule conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison du véhicule. Ce régime offre une meilleure protection à l’acheteur consommateur.

Litige suite à la réparation d’un véhicule

 

Le garagiste et son client sont liés par un contrat qui soumet le garagiste à une obligation de résultat (article 1231-1 du code civil) ainsi qu’à l’obligation de restituer le véhicule dans l’état dans lequel il a été confié.

Par ailleurs, lorsque que le montant de la facture à payer est trop élevé, il est possible de la contester devant les tribunaux judiciaires, que le garagiste ait ou non délivré un devis, de par son obligation d’information et de conseil qui s’impose à lui.

Litige avec une assurance

 

Un assureur est lié par le contrat qu’a souscrit un automobiliste auprès de lui. Il arrive parfois que votre compagnie rejette vos demandes de prise en charge suite à un sinistre dont vous êtes victime ou à l’origine.

Il est toujours possible d’envisager la contestation du refus de prise en charge du vol de votre véhicule ou des dommages causés sur celui-ci suite à un accident. Par ailleurs, il peut être intéressant de contester les valeurs de remplacement ou les torts partagés lorsque chaque automobiliste est partiellement responsable.

Litige suite à un accident de la circulation

 

La victime d’un accident de la circulation ignore bien souvent que le montant des indemnisations proposé par les assureurs est généralement nettement inférieur aux sommes qu’un avocat peut obtenir en engageant une procédure.

En effet, l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 (dite Badinter). Qu’ils soient victime directe ou indirecte de l’accident, un usager de la route est toujours en droit d’obtenir une indemnisation de l’intégralité des dommages qu’il a subi.

Fréquemment, les assureurs proposent des indemnisations bien au-deçà de la réalité.  Il est donc nécessaire de trouver conseil auprès d’un avocat d’expérience qui saura identifier chaque dommage ouvrant droit à indemnisation.

 

Le cabinet de Maître de Caumont, expert dans la défense des automobilistes depuis plus de 35 ans, pourra effectuer une étude approfondie de votre dossier et vous accompagner afin de vous garantir la plus juste indemnisation de vos préjudices.


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