Faîtes appel au plus vite !
C’est sans tarder qu’il faut interjeter appel d’une décision !
De nombreux automobilistes condamnés pour une infraction routière souhaitent faire appel (ou exercer une autre voie de recours). Mais ils croient bien souvent qu’il faut attendre de recevoir le jugement. Et qu’ils disposent d’un ou deux mois pour faire appel.
Or, les condamnations en matière d’infractions routières étant pénales, les modalités et les délais sont différents de ceux en matière civile (litiges entre particuliers ou avec un garagiste, un assureur, etc…) ou administrative.
Si c’est la première fois que vous êtes jugé pour cette infraction, il s’agit d’un jugement rendu par une juridiction de proximité, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel (selon la gravité de l’infraction).
Les recours sont différents selon le jugement rendu :
- Vous étiez présent (ou représenté par un avocat) : c’est un jugement « contradictoire ». Le recours est un appel. Le délai (10 jours) commence tout de suite ou à compter du délibéré, si le tribunal ne rend pas sa décision sur le champ.
- Vous aviez reçu la convocation mais vous n’êtes pas venu : c’est un jugement « contradictoire à signifier ». Le recours est également un appel. Le délai (10 jours) ne débutera que le jour où le commissaire de justice (anciennement appelé huissier) se présentera à votre domicile pour vous signifier ce jugement. Attention : le simple dépôt de l’avis de passage du commissaire de justice dans la boîte aux lettres fait courir le délai !
- Vous n’aviez pas reçu de convocation, le commissaire de justice mandaté pour vous convoquer n’a pas été en mesure de vous trouver et vous n’êtes donc pas venu : c’est un jugement « par défaut ». Le recours est une « opposition ». De la même façon, le délai (10 jours) ne court qu’à compter du passage du commissaire de justice à votre domicile (lorsqu’il vous a retrouvé).
Si votre affaire est passée devant une Cour d’Appel, celle-ci a rendu un arrêt. Les conditions de recours (selon que vous étiez présent ou non, etc…) sont exactement les mêmes que pour un jugement.
Mais les délais sont alors de 5 jours pour faire un « pourvoi en cassation ». Et de 10 jours pour faire opposition à un « arrêt par défaut ».
Bien sûr, la prudence commande, vu la brièveté des délais, que vous appeliez immédiatement un avocat pour prendre conseil.
Et si jamais vous n’en avez plus le temps, faites appel, pourvoi ou opposition, à titre conservatoire, dans le doute.
Car la loi vous autorise à changer d’avis et à y renoncer ultérieurement. Alors que si vous laissez passer le délai, il n’y aura plus rien à faire : votre recours sera irrecevable.
Dans tous les cas (appel, opposition, pourvoi), vous devez vous déplacer au greffe de la juridiction qui a statué. Vous pouvez aussi confier cette démarche à un avocat ou un ami muni d’un pouvoir spécial. Et même si, au greffe, on vous déconseille ce recours, exigez de le faire !
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