Domaines d’interventions
Comment contester l’invalidation (48SI) de votre permis de conduire ?
L’invalidation du permis de conduire en raison de la perte totale de points constitue une situation particulièrement lourde de conséquences, tant sur le plan personnel que professionnel.
En tant qu’avocat dans la défense des usagers de la route, le Cabinet de Caumont accompagne depuis plus de 40 ans les conducteurs confrontés à une décision d’invalidation 48SI, afin d’en analyser la régularité et d’envisager les recours adaptés.
L’accompagnement par un avocat en cas de permis invalidé permet alors d’examiner la régularité de la procédure ayant conduit à cette décision.
Comment êtes-vous informé de l’invalidation de votre permis de conduire ?
Lors d’un contrôle routier
Il est fréquent que la première information relative à l’invalidation intervienne lors d’un contrôle par les forces de l’ordre. Certains conducteurs découvrent alors que leur solde de points est nul, sans avoir eu connaissance, au préalable, de la situation.
Réception de la lettre recommandée « 48SI »
L’information officielle prend la forme d’une lettre recommandée émanant du Bureau National des Droits à Conduire (BNDC) du Ministère de l’Intérieur.
Cette lettre, portant la référence « 48SI », constate la perte totale des points et prononce l’invalidation du droit de conduire l’ensemble des catégories mentionnées sur le titre.
Quelles sont les conséquences d’une décision d’invalidation de permis “48SI” ?
La réception de la décision 48SI entraîne :
- L’obligation de restituer le permis de conduire dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier recommandé ;
- Une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 6 mois (ou 1 an en cas de récidive) à compter de la restitution du titre ;
- L’impossibilité d’obtenir tout titre de conduite durant cette période.
À l’issue du délai d’interdiction, il sera nécessaire :
- De se soumettre à plusieurs examens médicaux (tests psychotechniques et visite médicale auprès d’un médecin agréé ou en commission médicale préfectorale) ;
- De repasser les épreuves du permis de conduire.
Face à ces conséquences, l’intervention d’un avocat lorsque votre permis de conduire est invalidé permet d’évaluer les possibilités de contestation avant que la situation ne devienne irréversible.
Le nouveau permis délivré sera un permis probatoire doté de 6 points.
Refus de restitution du permis invalidé : quels risques ?
La décision 48SI précise que le refus de restitution du permis constitue un délit (article L.224-17 du Code de la route) puni de :
- Deux ans d’emprisonnement ;
- 4 500 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées comme le travail d’intérêt général, ou encore les peines de jours-amende.
Cette infraction est un délit qui figure au casier judiciaire.
Un avocat dédiant son activité au permis invalidé veillera à sécuriser la situation du conducteur et à prévenir toute aggravation pénale.
Peut-on obtenir un aménagement ou un « permis blanc » ?
Contrairement à d’autres mesures de suspension, l’invalidation pour perte totale de points ne permet aucun aménagement, même pour raisons professionnelles.
L’outil de travail que représente le permis de conduire n’est pas pris en considération dans le mécanisme automatique des retrait de points, tout comme la faible gravité des infractions commises ayant entraîné la perte totale des points du permis.
La décision d’invalidation de permis “48SI” peut-elle être contestée ?
Oui. La décision 48SI est une décision administrative susceptible de recours :
- Recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur (Bureau National des Droits à Conduire) ;
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Des irrégularités affectant l’information préalable à l’existence d’un système de permis à points, la notification des retraits de points ou la régularité des infractions peuvent être soulevées.
Le Cabinet de Caumont, reconnu pour son expérience en contentieux du permis à points depuis sa création depuis plus de 30 ans, analyse chaque situation avec rigueur afin de déterminer si un recours est juridiquement fondé.
L’assistance d’un avocat en cas de permis invalidé permet d’identifier les failles procédurales et d’engager les démarches nécessaires pour tenter d’obtenir la revalidation du permis par la récupération de points.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de permis invalidé ?
Le contentieux du permis à points requiert une maîtrise approfondie des procédures administratives et pénales.
Le Cabinet de Caumont intervient exclusivement en droit routier et met à disposition son savoir-faire historique au service des conducteurs confrontés à une invalidation.
Chaque situation fait l’objet d’une analyse personnalisée et rigoureuse des procédures envisageables.
Vous souhaitez être rappelé ?
Contactez le Cabinet de Caumont pour défendre vos droits.