Domaines d’interventions
Que faire lors de la réception d’un PV routier pour non désignation ?
La réception d’un PV pour non-désignation de conducteur peut rapidement placer une entreprise dans une situation délicate. Lorsqu’une infraction routière est constatée avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit identifier le conducteur responsable. À défaut, l’administration peut dresser une contravention spécifique pour non-désignation, dont le montant peut être particulièrement élevé pour les personnes morales.
Toutefois, la réception d’une amende pour non-désignation ne signifie pas nécessairement que la sanction est inévitable. Dans de nombreuses situations, l’analyse du dossier révèle des irrégularités dans la procédure ou dans la rédaction du procès-verbal. Le Cabinet de Caumont, avocats intervenant en droit routier, accompagne les entreprises et leurs dirigeants afin d’examiner les possibilités de contestation des PV pour non-désignation de conducteur.
PV pour non-désignation de conducteur : une obligation imposée aux sociétés
Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation impose au représentant légal d’une personne morale de désigner le conducteur ayant commis l’infraction lorsqu’un véhicule de société est flashé ou verbalisé par un dispositif automatisé.
Cette obligation concerne, pour le moment, uniquement les infractions relevées par radar automatique : les excès de vitesse et les franchissements de feu rouge notamment.
Lorsque l’avis de contravention est adressé à la société, le représentant légal dispose d’un délai de 45 jours pour communiquer l’identité et les coordonnées du conducteur responsable de l’infraction.
À défaut, une nouvelle contravention est dressée : il s’agit du PV pour non-désignation de conducteur.
Quelles sont les sanctions pour non-désignation ?
Le PV pour non-désignation de conducteur constitue une infraction distincte de l’infraction routière initiale.
Les conséquences peuvent être particulièrement lourdes pour l’entreprise.
Un premier avis de contravention est adressé avec une amende forfaitaire de 675 euros (minorée à 450 euros en cas de paiement rapide).
En cas de majoration, le montant de l’amende forfaitaire majorée pour non-désignation de conduire s’élève à 1 875 euros.
Certaines sociétés reçoivent ainsi plusieurs dizaines d’avis de contravention pour non-désignation, ce qui peut représenter un coût financier considérable.
Les arguments de contestation des PV pour non-désignation
Dans la pratique, les procédures de verbalisation pour non-désignation comportent régulièrement des erreurs.
Ces irrégularités peuvent notamment concerner :
- l’identification du représentant légal
- les conditions d’envoi de l’avis de contravention
- la rédaction du procès-verbal
- l’application des textes par l’administration
- la qualification juridique retenue
Ces imperfections juridiques peuvent constituer des moyens efficaces de contestation, à condition d’être identifiées et soulevées dans le respect strict de la procédure. Il est aussi possible de contester des amendes pour non-désignation de conducteur en demandant une clémence de la part des Officiers du Ministère Public et/ou des juridictions.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de PV pour non-désignation ?
Les procédures liées aux infractions routières sont particulièrement techniques. La moindre erreur dans la démarche de contestation peut entraîner la perte définitive du droit de contester l’amende.
L’intervention du Cabinet de Caumont permet notamment :
- d’analyser la régularité de l’avis de contravention
- d’identifier les irrégularités procédurales
- de rédiger la contestation juridique adaptée
- d’assurer la défense de la société devant la juridiction compétente, si nécessaire
Grâce à plus de quarante années d’expérience consacrées au droit routier et à des milliers de dossiers traités, le Cabinet de Caumont dispose d’une expertise approfondie dans la contestation des PV pour non-désignation de conducteur.
Une stratégie de défense adaptée aux entreprises et aux gestionnaires de flotte
Chaque situation est différente. Certaines entreprises disposent de procédures internes de gestion des véhicules, tandis que d’autres rencontrent des difficultés à identifier le conducteur exact au moment de l’infraction.
Dans ce contexte, la défense doit être construite au cas par cas.
Le Cabinet de Caumont accompagne régulièrement :
- des dirigeants de PME
- des responsables de parc automobile
- des sociétés de location
- des entreprises disposant de flottes de véhicules importantes
L’objectif est toujours le même : mettre en œuvre les moyens juridiques permettant de contester efficacement tout PV pour non-désignation.
Faire appel au Cabinet de Caumont en cas de PV pour non-désignation de conducteur
Si votre société vient de recevoir une amende pour non-désignation, il est essentiel d’agir rapidement. Les délais de contestation sont stricts et une réponse inadaptée peut rendre toute défense ultérieure impossible.
Le Cabinet de Caumont, intervenant dans toute la France en matière de droit routier, peut étudier votre dossier et vous proposer la stratégie la plus adaptée pour défendre les intérêts de votre entreprise face à une procédure de non-désignation de conducteur.
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