par
Maître de Caumont
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14 août 2017
Maître de Caumont était l’invité d’Eric Brunet sur RMC dans son émission « Radio Brunet » le 14 août 2017 au sujet de l’arrêt rendu par la Cour de cassation au sujet de l’interdiction de stationner son véhicule devant une entrée carrossable ou « emplacement bateau ».
Maître de Caumont fait un point juridique sur cette décision controversée. Cette décision, constante, ne fait que confirmer d’autres arrêts déjà rendus en la matière. Ce qui nous est attribué, à titre personnel et privatif, est le droit de rentrer et sortir de chez soi. Ce n’est, en aucun cas, une place de stationnement. Il y a parfois un « acharnement sur les automobilistes, cibles dociles et solvables ».
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