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Maître Eric de Caumont, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 2 bis rue Descombes 75017 Paris

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Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB).

Adresse postale : CNB – Médiateur à la consommation – 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS

Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est précisé que les informations communiquée par l’utilisateur grâce aux formulaires présents sur le site sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande. En vertu des dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en utilisant ce formulaire de contact, ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.En vertu dispositions de l’article 38 de cette même loi, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement et qu’elles soient utilisées à des fins commerciales, et ce, sans motif et sans frais.

L’utilisateur du présent site est informé qu’il peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où il considère que ses données n’ont pas été protégées. Le siège de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est situé : 3, place de Fontenoy, 75007 PARIS (www.cnil.fr).

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication de ce Site vous informe que :

Comment ? : Par un système informatique protégé et sécurisé.

Qui protège : Le responsable du fichier est Maître Eric de Caumont, 2 bis rue Descombes, 75017 Paris (01.40.55.02.40).

Qu’est ce qui est protégé ? : L’ensemble de vos données personnelles.

A quelles fins ? : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage.

Où : Dans un registre, tenu par Maître Eric de Caumont

Quand et jusqu’à quand : Vos données sont traitées et conservées par Maître Eric de Caumont, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.

Elles ne seront conservées que 3 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet de Caumont.

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