Jugé sans convocation

Salle d'Audience

Jugé sans avoir été convoqué : l’ordonnance pénale

 

C’est surprenant mais légal.

  • Vous pouvez, en effet, apprendre que le tribunal vous a jugé sans vous laisser vous défendre, ni même vous convoquer !
  • C’est une procédure « simplifiée » destinée à désengorger les tribunaux des affaires considérées comme simples.
  • Il ne s’agit toutefois que d’une proposition du juge, que vous êtes libre de refuser.
  • Pour ce faire, vous disposez de 30 ou 45 jours (selon qu’il s’agit d’une infraction contraventionnelle ou délictuelle) pour exercer votre droit d’opposition (sans avoir à la motiver).
  • Et vous pouvez le faire par courrier, sans vous déplacer au greffe du tribunal qui a statué (préférez toujours le courrier recommandé, avec accusé de réception !).
  • Mais attention : ce délai ne court ni à compter du jour où vous retirez la lettre recommandée avec accusé de réception à la poste, ni même de celui où elle a été présentée à votre domicile. C’est à compter de la date d’envoi (mais pas, quand même, de la date de la décision de justice intitulée « ordonnance pénale » elle-même !) que courent les 30 ou 45 jours.
  • Cette ordonnance pénale peut, également, être portée à votre connaissance par le Procureur de la République -ou l’un de ses délégués- qui vous convoque, à cet effet, pour vous la notifier directement.
  • L’ordonnance pénale vous est alors remise en mains propres. Vous êtes informé des délais d’opposition (qui courent, cette fois-ci, à compter du jour de la remise du document par le Procureur ou son délégué) et des conditions relatives au paiement de l’amende prononcée.
  • Alors, pour ne pas vous retrouver forclos(e) et prendre la bonne décision dans les délais (opposition ou règlement de l’amende souvent assortie d’une suspension de permis et toujours génératrice de retrait de point(s), lorsque l’infraction peut entraîner cette sanction complémentaire…), appelez donc votre avocat sans tarder.

 

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