Non désignation d’un conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle réglementation est applicable au représentant légal d’une société – titulaire de certificats d’immatriculation de véhicules de société attribués à ses collaborateurs – et destinataire, en cette qualité, d’avis de contravention relatifs à des infractions relevées, entre autres, par contrôle automatisé.

En effet, le nouvel article L.121-6 du code de la route « impose », à présent, la dénonciation du conducteur du véhicule en infraction (constatée antérieurement ou postérieurement à cette date puisqu’il s’agit d’une infraction distincte de la contravention commise par le conducteur).

Mais, une nouvelle fois, l’administration commet de nombreuses irrégularités dans la rédaction et l’application de la législation en vigueur.

Cette situation permet donc, de mettre en place des procédures de contestation efficaces à l’encontre de ces contraventions, tant initiales (excès de vitesse, feux rouges ou distances de sécurité relevées par appareils automatiques) que consécutives à une « non désignation ».

Le Cabinet de Maître de Caumont est, bien évidemment, en mesure de vous proposer une assistance personnalisée dans la contestation de vos avis de contravention ! 

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