Dans un article de l’Est Républicain publié le 27 février 2019, Maître de Caumont a été interrogé au sujet d’un haut-saônois victime de l’usurpation de l’immatriculation de son tracteur.

En effet, un retraité haut-saônois reçoit régulièrement des forfaits post-stationnement (FPS) pour ne pas s’être acquitté de son stationnement à Marseille. Or ce haut-saônois de 69 ans n’y a jamais mis les pieds. De plus fort, le véhicule contrôlé n’est autre que son tracteur qu’il utilise une fois par an pour déplacer du bois.

Comment se prémunir en cas d’usurpation de son immatriculation ?

En premier lieu, il est nécessaire de déposer plainte auprès de son commissariat, de sa gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République si cette dernière est rejetée.

La victime devra ensuite contester toutes les amendes en joignant le dépôt de plainte ainsi que tout autre élément utile à prouver sa bonne foi.

Enfin, il sera parfois nécessaire de changer sa plaque d’immatriculation. Elle peut être gratuite en cas d’usurpation à condition de fournir le récépissé de dépôt de plainte.

En cas de rejet de la plainte, il reste la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de l’endroit où le plaignant réside. La plainte ne pourra pas être classée sans suites. En revanche, une consignation devra être déposée.

L’usurpation de plaque est très répandue en France et les victimes font face à une inertie scandaleuse de l’administration française. Il a été mis en place des systèmes automatisés rapportant 1,3 milliard d’euros à l’Etat chaque année mais nous ne trouvons pas les moyens de mettre en place un système d’alerte permettant de prémunir des innocents injustement poursuivis ?

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