Radio VINCI Autoroutes – FPS : plus besoin de payer pour contester !

par
Maître de Caumont
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24 janvier 2021

Maître de Caumont est consultant sur Radio VINCI Autoroutes. Il anime la chronique « L’auto et la loi » au micro de Francine Thomas.

Par une décision en date du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a supprimé l’obligation de paiement des forfaits post-stationnement avant de pouvoir les contester.

Retrouvez cette chronique de « L’auto et la loi » sur le site de Radio VINCI Autoroutes en cliquant ici.