i>Télé – Moins de recours pour les automobilistes

par
Maître de Caumont
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30 août 2013

Le 30 août 2013, Maître de Caumont a été interviewé par i<Télé à l’occasion d’un reportage sur le décret du 13 août 2013 qui retire aux automobilistes le droit de faire appel en matière de contentieux du permis de conduire. Désormais, le seul recours d’un automobiliste qui conteste une décision d’un Tribunal Administratif est le Conseil d’État. Maître de Caumont dénonce un recul en matière de démocratie et de justice.

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