par
Maître de Caumont
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28 avril 2010
Extrait d’un article paru sur liberation.fr le 23 avril 2010 (texte complet de l’article)
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Dans son courrier, Brice Hortefeux a également estimé que la contravention à l’encontre de la conjointe avait été dressée à «juste titre.»
La Nantaise a écopé, début avril, d’une amende de 22 euros pour avoir pris le volant en niqab. La contravention a été infligée pour «circulation dans des conditions non aisées».
La femme de nationalité française porte depuis neuf ans un niqab ne laissant voir que ses yeux. Elle a fait l’objet d’un contrôle routier, le 2 avril, alors qu’elle circulait au volant de sa voiture dans une rue de Nantes. «Deux agents à moto m’ont fait signe de m’arrêter», a-t-elle expliqué. Elle leur a tendu alors ses papiers et ceux de la voiture et a dévoilé son visage pour que son identité soit vérifiée.
«Et là, le policier m’annonce qu’il va me verbaliser à cause de ma tenue vestimentaire. Je lui dis qu’il n’en a pas le droit, que c’est de la discrimination pure et simple», poursuit-elle.
«Effectuer commodément toutes les manoeuvres»
Invoquant une «circulation dans des conditions non aisées», le fonctionnaire a, lui, estimé que le champ de vision de la jeune femme était réduit. La loi prévoit effectivement «l’obligation à tout conducteur d’être en mesure d’effectuer commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent», cite-t-on à la police nationale.
L’article 412-6, mentionné sur le procès-verbal, précise bien que la manoeuvre ne doit pas être gênée. Et que la visibilité du conducteur ne doit pas être diminuée par des passagers, des objets transportés et des autocollants posés sur les vitres du véhicule.
La visibilité n’étant gênée par aucun des éléments de l’article, Eric de Caumont, avocat pénaliste et porte-parole de l’association Défence du citoyen automobiliste, estime que l’amende repose forcément sur la manoeuvre. Or, selon lui, il s’agit d’une extrapolation du texte. «L’alinéa ne concerne pas les vêtements, précise le juriste pour Libération. C’est une interprétation du code de la route qui n’a encore jamais été faite. Or le droit pénal français est régi par le principe d’application stricte de la loi. L’amende est donc discutable.»
Ce qu’appuie une source de gendarmerie citée par l’AFP : «Cette infraction ne peut être relevée à l’encontre d’une personne dont la tenue vestimentaire ne lui cause aucune gêne dans l’exécution de ses manoeuvres.»
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